Vertaling van "titulaire du droit introduit lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, l’entreprise commune concéderait des licences valables dans plusieurs pays (licences multinationales) portant sur les droits musicaux en ligne détenus par ses sociétés faîtières ou par d’autres organisations de gestion collective ou titulaires de droits qui lui confieraient un mandat pour concéder des licences concernant leurs droits.
This is because the joint venture would grant licences valid in several countries (multi-national licences) for the online music rights held by its parent companies or by other CMOs or right holders that would mandate the joint venture with the licensing of their rights.

Et je pense qu'il y a une différence entre le candidat et le titulaire de la charge lui-même, et nous devons garder cela à l'esprit.
I think there's a difference between candidacy and actual office-holding, and we shouldn't let ourselves get confused by that.

2. L'organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales conformément à l'article 31 le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l'autorisation des titulaires de droits.
2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation .

Un organisme de gestion collective informe ces titulaires de droits qui lui ont déjà donné leur autorisation des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, au plus tard le .
A collective management organisation shall inform those rightholders who have already authorised it of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, by

À propos de mon deuxième point, je voudrais insister sur les éléments applicables du droit international lui-même; non pas le droit tel que bon nombre de témoins souhaiteraient qu'il soit écrit, mais le droit tel qu'il existe réellement.
For my second point I would like to focus on the applicable international law itself; not the law as many previous witnesses appeared to wish it were written, but the law as it's actually written.

Si les problèmes évoluent de l'application du droit communautaire à des sujets plus particuliers, cela peut provenir du fait que le droit en lui-même manque de clarté, ou est contradictoire.
If problems mount up in relation to the application of Community law to particular matters, that may be because the law itself is unclear or contradictory.

M. considérant que cette portée de la communautarisation du droit dépasse non seulement le droit de l'environnement mais aussi le droit pénal lui-même, les juges de Luxembourg s'arrogeant hors des traités, et au nom du même principe hégémonique d'ordre "divin" qui conduit les institutions européennes à ignorer le "non", une véritable mission de fédéralisme judiciaire,
M. whereas the scope of this Communitisation of law goes beyond the bounds not only of environmental law, but also of criminal law itself, with the judges in Luxembourg acting outside the Treaties and in the name of the same hegemonic principle of 'divine' order which led the European institutions to ignore the word 'no', as if on a veritable mission of judicial federalism,

S’agissant d’OPCVM I, le Conseil a adopté, à des degrés divers, 20 des 24 amendements du Parlement, et a également introduit lui-même un certain nombre de modifications.
As for UCITS I, Council approved, to a varying degree, 20 out of Parliament’s 24 amendments and did, in addition, add a number of changes of its own.

Une telle déclaration ne tient pas compte des sources, des piliers, en fait de la nature du droit international lui-même.
Such a statement fails to take full cognizance of the sources, the pillars, indeed the nature, of international law itself.

Il s'agit dès lors d'un problème de mauvaise application du droit britannique, droit en lui même conforme au droit communautaire.
This is therefore a problem of improper enforcement of UK law, which does comply with Community law.