Vertaling van "titulaire de charge de deuxième rang " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire de charge de deuxième rang
second chargee

titulaire de privilège de deuxième rang
second lienee [ second lienholder | second lien holder | second lienor ]

titulaire de charge de premier rang
first chargee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CGD sera toutefois autorisée (ou autorisera ses filiales) à verser des dividendes, coupons ou intérêts aux titulaires d’actions préférentielles ou de créances de deuxième rang si elle peut prouver que l’absence de versements retarderait ou empêcherait le remboursement des instruments convertibles (ou le versement des coupons des instruments convertibles) décrit à la section 5.
However, CGD shall be allowed to make payments (or allow its subsidiary undertakings to make payments) of dividend, coupons or interest to holders of preference shares or subordinated debt if it can prove that non-payment would hinder or prevent the repayment of the CoCos (or payment of coupons on the CoCos) that is described in section 5.

6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.
6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.

Avant la mise en application de cette loi, les titulaires de charge publique occupant les plus hauts rangs du gouvernement, c'est-à-dire les ministres, le personnel des ministres et leurs conseillers, les secrétaires parlementaires, les sous-ministres et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, étaient visés par le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
Prior to the introduction of the act, public office holders at the most senior levels of government—that is, ministers, ministerial staff and advisers, parliamentary secretaries, deputy ministers and governor-in-council appointees—were subject to the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.

Afin que chacun sache à quoi s'en tenir, l'expression « titulaire de charge publique » inclut les ministres et tous les autres titulaires de charge publique de rangs inférieurs, ce qui comprend toutes les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
So that everybody understands, the term “public office holders” includes ministers and goes all the way down, through all other order in council appointees.

Quatrièmement, nous estimons que les déclarations mensuelles devraient être plus transparentes tout d'abord, comme l'a recommandé la commissaire, en déclarant les lobbyistes salariés qui rencontrent les titulaires d'une charge publique désignés, et, deuxièmement, en déclarant tous les titulaires d'une charge publique qui sont présents lors de ces rencontres avec les titulaires de charges publiques désignés.
Fourth, we believe that monthly reports should be more transparent by, one, as recommended by the commissioner, naming the in-house lobbyists who are meeting with the designated public office holders, and two, naming all the public office holders present at these meetings with designated public office holders.

Pour ce qui est de déterminer quels sont les postes de rang équivalent, j'ai diffusé un bulletin d'interprétation indiquant que, si le poste est au moins de niveau EX-04, soit le niveau le plus bas pour un sous-ministre adjoint, ou si le titulaire reçoit un salaire équivalent à ce niveau et qu'il relève d'un titulaire de charge publique désignée qui est sous-ministre, la personne occupant le poste doit être considérée comme un titulaire de charge publique désignée.
In terms of comparable rank, I have issued an interpretation bulletin that indicates that if they are at the EX-4 level or higher, which is the lowest level for the assistant deputy minister; or receiving the equivalent salary range and reporting to a designated public office-holder, which is a deputy minister; then they are considered to be a designated public office-holder.

Mme Shepherd : Si cette personne respecte les critères établis au niveau des rangs comparables, c'est-à-dire qu'elle occupe un poste de niveau EX-04 ou un poste dont l'échelle de salaire est équivalente, et qu'elle relève directement d'un titulaire d'une charge publique désignée, je considérerais effectivement cette personne comme étant un titulaire de charge publique désignée.
Ms. Shepherd: If the person meets the criteria as indicated in my comparable rank as being an EX-4 level, or the equivalent salary range of that level, and reporting to a designated public office-holder, yes I would deem that person to be a public office-holder.

Si, en vertu de la législation applicable conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas, une personne n'est considérée comme membre de la famille ou du foyer que lorsqu'elle vit sous le même toit que la personne assurée ou le titulaire de pension , cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension;
If, under the legislation which is applicable pursuant to the first and second subparagraphs, a person is only considered a member of the family or member of the household if he lives under the same roof as the insured person or pensioner , this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on the insured person or pensioner .