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Acteur du procès
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Entité de titrisation
Exposition de titrisation
Exposition inhérente à une titrisation
Organisme de titrisation
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne fichée
Personne mise en fiche
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Renseignement à la personne concernée
Sujet du procès
Titrisation
Titrisation de créances
Titrisation de crédits
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Traduction de «titrisations concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titrisation | titrisation de crédits | titrisation de créances

securitization | securitisation | asset securitization | securitization of receivables


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


entité de titrisation | organisme de titrisation

securitisation special purpose entity | securitisation special-purpose vehicle | SSPE [Abbr.]


exposition de titrisation | exposition inhérente à une titrisation

exposure to a securitisation | securitisation exposure


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


renseignement à la personne concernée

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ni les garanties émises, ni les opérations de titrisation concernées ne sont affectées par l'incapacité de l'intermédiaire financier à atteindre le niveau de levier minimum fixé dans l'accord de financement.

Neither the guarantees issued nor the relevant securitisation transactions shall be affected by a failure by the financial intermediary to reach the minimum leverage set out in the funding agreement.


Ni les garanties émises, ni les opérations de titrisation concernées ne sont affectées par l'incapacité de l'intermédiaire financier à atteindre le niveau de levier minimum fixé dans l'accord de financement.

Neither the guarantees issued nor the relevant securitisation transactions shall be affected by a failure by the financial intermediary to reach the minimum leverage set out in the funding agreement.


Ni les garanties émises, ni les opérations de titrisation concernées ne sont affectées par l'incapacité de l'intermédiaire financier à atteindre le niveau de levier minimum fixé dans l'accord de financement.

Neither the guarantees issued nor the relevant securitisation transactions shall be affected by a failure by the financial intermediary to reach the minimum leverage set out in the funding agreement.


Ni les garanties émises, ni les opérations de titrisation concernées ne sont affectées par l'incapacité de l'intermédiaire financier à atteindre le niveau de levier minimum fixé dans l'accord de financement.

Neither the guarantees issued nor the relevant securitisation transactions shall be affected by a failure by the financial intermediary to reach the minimum leverage set out in the funding agreement.


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À cette fin, il ne doit prendre ses décisions d’investissement qu’après avoir dûment exercé la diligence requise, qui doit lui avoir permis d’obtenir des informations adéquates sur les titrisations concernées et d’avoir une bonne connaissance de ces dernières.

To achieve that, AIFMs should make their investment decision only after having conducted careful due diligence from which they should have adequate information on and knowledge of the securitisations concerned.


Sont concernées la part de l'investissement de la facilité «capital-risque» pour la croissance dans l'investissement total de l'Union dans les fonds de capital-risque de départ et la composition des portefeuilles de prêts titrisés.

Those details are the share of investment from the EFG of the total Union investment in early stage venture capital funds and the composition of the securitised loan portfolios.


Lorsque les exigences prévues par les paragraphes 4 et 7 et par le présent paragraphe ne sont pas satisfaites sur le fond, en raison d’une négligence ou d’une omission de l’établissement de crédit, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes imposent une pondération du risque supplémentaire proportionnée, d’un minimum de 250 % de la pondération du risque (plafonnée à 1 250 %) qui s’appliquerait, à l’exception du présent paragraphe, aux positions de titrisation concernées en vertu de l’annexe IX, partie 4, et augmentent progressivement la pondération du risque à chaque manquement ultérieur aux dispositions en matière de ...[+++]

Where the requirements in paragraphs 4, 7 and in this paragraph are not met in any material respect by reason of the negligence or omission of the credit institution, Member States shall ensure that the competent authorities impose a proportionate additional risk weight of no less than 250 % of the risk weight (capped at 1 250 %) which would, but for this paragraph, apply to the relevant securitisation positions under Annex IX, Part 4, and shall progressively increase the risk weight with each subsequent infringement of the due diligence provisions.


Lorsque l'établissement de crédit initiateur ne transfère pas de risque de crédit important conformément au paragraphe 1, il n'a pas à calculer les montants des expositions pondérés pour les positions qu'il détient éventuellement dans la titrisation concernée.

Where the originator credit institution fails to transfer significant credit risk in accordance with paragraph 1, it need not calculate risk-weighted exposure amounts for any positions it may have in the securitisation in question.


31. Lorsqu'une autorité compétente entend traiter une titrisation donnée conformément au point 30, elle en informe d'abord les autorités compétentes concernées de tous les autres États membres.

31. Where a competent authority intends to apply a treatment in accordance with point 30 in respect of a particular securitisation, it shall first inform the relevant competent authorities of all the other Member States.


Avant que ce traitement ne devienne partie intégrante de sa politique générale en matière de titrisations prévoyant une clause de remboursement anticipé du type concerné, l'autorité compétente consulte les autorités compétentes concernées de tous les autres États membres et tient compte des opinions exprimées.

Before the application of such a treatment becomes Part of the general policy approach of the competent authority to securitisations containing early amortisation clauses of the type in question, the competent authority shall consult the relevant competent authorities of all the other Member States and take into consideration the views expressed.


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