Vertaling van "titres échangés avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre échangeable
commodity

titre échangeable
exchangeable security

titres échangeables
exchangeable securities

volume des transactions (nombre de titres échangés) chiffre d'affaires de la Bourse
trading volume

conversion des certificats en titres originaires | échange des certificats contre des titres originaires
conversion of the certificates into original securities | exchange of the certificates for original securities

échange des certificats contre des titres originaires
exchange of the certificates for the original securities

échange d'obligations au pair | échange de créances contre des titres de même valeur nominale
par bond exchange

échange d'obligations contre des titres de créances
bond for loan swap

regroupés, mis en commun et échangés, négociés sous forme de titres
traded as securities

échange de titres de valeur nominale égale
even par swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres échangés avaient immédiatement avant la fusion, la scission ou l’échange des actions.
4. Paragraphs 1 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the securities received a value for tax purposes higher than the value the securities exchanged had immediately before the merger, division or exchange of shares.

31. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; recommande que la Commission présente des propositions concernant des mesures d'ajustement aux frontières imposant aux importateurs de produits dans ces secteurs l'obligation d'acheter des quotas équivalents à ceux qui auraient été exigés si les produits en question avaient été fabriqués dans l'Union;
31. Concurs with the Commission’s view that border adjustment measures or measures including imports in the ETS would need to be combined with full auctioning to the sectors concerned; calls on the Commission to produce an analysis of sectors for which free allocation of allowances fails to prevent carbon leakage; recommends that the Commission put forward proposals for border adjustment measures requiring importers of products in these sectors to purchase allowances equivalent to those which would have been required if the product had been manufactured in the EU;

Les Etats membres peuvent cependant subordonner l'application de cette règle à la condition que l'associé n'attribue pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale plus élevée que celle que les titres échangés avaient avant l'échange.
The application of this rule is, however, subject to the condition that shareholders do not assign the shares received a value for tax purposes higher than that the shares exchanged had immediately before the exchange.

2. L'utilisation d'informations et de renseignements qui ont été échangés par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision-cadre est soumise aux dispositions nationales en matière de protection des données de l'État membre qui reçoit ces informations ou renseignements, lorsque ceux-ci sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données que s'ils avaient été recueillis dans l'État membre destinataire.
2. The use of information and intelligence which has been exchanged directly or bilaterally under this Framework Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information and intelligence shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures à examiner constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient propres, par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, à avoir des effets sur la situation économique des concurrents d'autres États membres (6) et, par conséquent, faussaient ou menaçaient de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures to be assessed as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement since the aid was granted through State resources and was such as to affect the economic position of competitors from other Member States by improving the bank’s financial situation (6) and, therefore, to distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

2. Les États membres subordonnent l'application du paragraphe 1 à la condition que l'associé n'attribue pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale plus élevée que celle que les titres échangés avaient immédiatement avant la fusion, la scission ou l'échange d'actions.
2. The Member States shall make the application of paragraph 1 conditional upon the shareholder's not attributing to the securities received a value for tax purposes higher than the securities exchanged had immediately before the merger, division or exchange.