Vertaling van "titres soient réutilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

4. Les États membres veillent à ce que tous les DEEE ramassés au titre des paragraphes 1, 2 et 3 soient transportés vers des installations de traitement autorisées conformément à l'article 6, à moins que les appareils entiers ne soient réutilisés.
4. Member States shall ensure that all WEEE collected under paragraphs 1, 2 and 3 above is transported to treatment facilities authorised under Article 6 unless the appliances are reused as a whole.

4. Les États membres veillent à ce que tous les DEEE ramassés au titre des paragraphes 1 , 2 et 3 soient transportés vers des installations de traitement agréées conformément à l'article 6, à moins que les appareils entiers ne soient réutilisés.
4. Member States shall ensure that all WEEE collected under paragraphs 1, 2 and 3 above is transported to treatment facilities authorised under Article 6 unless the appliances are re-used as a whole.

(3) Les États membres veillent à ce que tous les DEEE ramassés au titre des paragraphes 1 et 2 soient transportés vers des installations de traitement agréées conformément à l'article 5, à moins que les appareils entiers ne soient réutilisés.
3. Member States shall ensure that all WEEE collected under paragraphs (1) and (2) above is transported to treatment facilities authorised under Article 5 unless the appliances are re-used as a whole.

(3) Les États membres veillent à ce que tous les DEEE ramassés au titre des paragraphes -1 (nouveau), 1 et 2 soient transportés vers des installations de traitement agréées conformément à l'article 5, à moins que les appareils entiers ne soient réutilisés.
3. Member States shall ensure that all WEEE collected under paragraphs (-1) (new), (1) and (2) above is transported to treatment facilities authorised under Article 5 unless the appliances are re-used as a whole.

- que les coûts d'utilisation et de réutilisation de tous les actes généralement accessibles en possession du secteur public soient fondés sur le principe des coûts réduits, leur tarification devant être limitée aux coûts marginaux de reproduction et de diffusion d'une copie unique; toutes les informations relatives aux droits civils et politiques des citoyens devront également être toujours fournies à titre gracieux;
- the low-cost principle should be applied to the cost of the use and re-use of any generally-accessible public sector document, in such a way that the amount charged for such documents is limited to the marginal costs of reproducing and disseminating a single copy. At the same time, any information relating to citizens’ civil and political rights should always be provided free of charge;