Vertaling van "titres seront transférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

transférer un titre à une contrepartie
to transfer a security to a counterparty

transférer le titre [ transmettre le titre de propriété ]
pass title

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, la maison et le terrain ne lui appartiendront jamais, car les titres seront transférés au nom de l'enfant ou des enfants.
This woman can never gain control of the land of the house, both have to be transferred in the name of the child or children).

f) une estimation des montants qui seront transférés des comptes visés à l'article 456 de la Loi au titre de la transformation, ainsi qu'une description de la méthode et des hypothèses qui ont servi à établir l'estimation et qui serviront à établir les montants éventuels le cas échéant, à transférer au titre de la transformation;
(f) an estimate of any amounts that will be transferred out of the accounts referred to in section 456 of the Act as a result of the conversion, with a description of the method and assumptions that were used in establishing that estimate and that will be used in establishing any amounts that will eventually be transferred as a result of the conversion;

Dans la mesure où ils seront nécessaires pour couvrir les frais d’administration, les droits de tirage spéciaux reçus à titre de commission ne seront pas utilisés pour le paiement de l’intérêt, mais seront transférés au Fonds et rachetés les premiers avec les monnaies que le Fonds utilise pour couvrir ses dépenses.
Special drawing rights received as charges in amounts needed for administrative expenses shall not be used for the payment of interest, but shall be transferred to the Fund and shall be redeemed first and with the currencies used by the Fund to meet its expenses.

Cet accord prévoit une enveloppe totale de 23 174 millions d'EUR (en prix constants de 2011) pour le secteur des transports, dont 10 000 millions d'EUR seront transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés, conformément au règlement MIE, uniquement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
In this agreement, the total financial amount for the transport sector is set at EUR 23 174 000 000 (in constant 2011 prices) out of which EUR 10 000 000 000 shall be transferred from the Cohesion Fund to be spent in line with the CEF Regulation exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund.

Les crédits destinés à la mobilisation du FSUE continuent à relever du titre 13 "Politique régionale", mais seront transférés de la rubrique 1b "Croissance durable - Cohésion pour la croissance et l'emploi" à la rubrique 3b "Citoyenneté" du CFP.
The credits for the EUSF mobilisation are transferred within budget title 13 - Regional Policy, but will be shifted from Heading 1b (Sustainable growth - Cohesion for growth and employment) to Heading 3b (Citizenship) of the MFF.

Vu que l'État belge prend le financement en charge, les droits de créance de Berlaymont 2000 sur la Commission au titre du bail seront transférés à l'État belge, de sorte que les annuités seront remboursées directement au trésor public.
Since the Belgian State is taking care of the financing, Berlaymont 2000's claim on the Commission arising from the lease would be transferred to the Belgian State and the instalments paid directly into the Belgian treasury.

pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR , et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000 , and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for permission, as the case may be.

(ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, ou d’un montant similaire habituellement utilisé comme valeur nominale unitaire minimale pour l’émission de titres autres que de capital dans d’autres devises largement utilisées en finance internationale, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous‑jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas;
(ii) for any issues of non‑equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, or a similar amount customarily used as the minimum denomination per unit in non-equity issuance of other currencies that are widely used in international finance, and for any issues of non‑equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be;

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 5 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous‑jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas;
(ii) for any issues of non‑equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 5000, and for any issues of non‑equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be;

- Quelle est la prochaine étape dans l'égalité des chances, sans laquelle la démocratie en Europe sera ébranlée ?" "Un effort accru devra être consenti pour aboutir à des solutions acceptables pour tous, mais de fermes décisions doivent être prises dès maintenant pour éviter de créer, plus tard, une Europe à deux vitesses, une Europe dans laquelle la création de richesses sera essentiellement l'affaire d'une force de travail hautement qualifiée, tandis que les revenus seront transférés à une population inactive de plus en plus nombreuse, au titre d'un niveau raisonable de justice sociale".
- What is the next stage in equality of opportunity, without which European democracy will falter? Agreeing solutions will require a major effort, but we have to make stark decisions now to avoid a two-stream Europe later, a Europe in which wealth creation is primarily in the hands of a highly qualified labour force, while income is transferred to a growing number of non-active people as a basis for reasonable level of social justice".