Traduction de «titres proposés étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix offert par les vendeurs, prix vendeur (si pas d'offre de titres par particuliers, prix proposé par teneurs de marché)
ask price = offer price

prix offert par les vendeurs, prix vendeur: si pas d'offre de titres par particul., prix proposé par teneurs de marché)
offer price = ask price

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a étudié en quatrième vitesse les propositions faites en vue d'améliorer le projet de loi dans l'intérêt du gouvernement et pour atteindre les objectifs qu'il s'était fixés. Malheureusement, les amendements proposés hier par le ministre de la Sécurité publique, qui étaient presque identiques à ceux présentés auparavant par le député de Mont-Royal, ont été jugés irrecevables, à juste titre, par la présidence.
The efforts made to improve that bill in the government's interest and toward the goals that it put forward were rushed through and, unfortunately, the amendments put forward yesterday by the Minister of Public Safety, which were so closely parallelled with what the hon. member for Mount Royal had put forth before, were ruled out of order, and appropriately, by the Speaker.

Si le projet de loi C-25 était adopté et que certains des titres proposés étaient manquants, cela aurait pour effet de fausser la structure et de mal indiquer le contenu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des autres lois qui sont modifiées (comme l'indiquent leurs tables des matières) et, peut-être, leur interprétation, étant donné que les tribunaux considèrent que les titres font partie intégrante des lois.
If Bill C-25 were adopted with some of the proposed headings missing, the effect would be to distort the structure and misrepresent the contents of the Financial Administration Act and the other Acts being amended (as reflected in their tables of contents), and possibly their interpretation as well since headings have been treated by courts as an integral part of an Act.

S’agissant du processus de cession, la France précise qu’elle prévoyait dès son origine des critères de sélection classiques se fondant principalement sur le prix proposé pour la valorisation des titres de la SNCM et, à titre secondaire, sur d’autres paramètres (projet industriel, projet social, etc.), parmi lesquels le montant que les candidats étaient prêts à investir dans la société au titre d’une recapitalisation.
As regards the sale process, France states that from its outset it provided for classic selection criteria based primarily on the price offered for the increase in value of SNCM’s stock and, secondarily, on other criteria (industrial plan, social plan and so on), including the amount which the candidates were prepared to invest in the company for a recapitalisation.

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

15. Dans le cadre des fonds structurels, des ressources financières étaient prévues pour les mesures de prévention, mais elles n’ont été que rarement utilisées par les États membres[12], ce qui a incité la Commission à proposer de créer un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» , distinct, au titre des perspectives financières 2007-2013 pour financer les mesures de ce type.
15. Under the Structural Funds financial support for preventive measures has been available but was rarely used by Member States,[12] contributing to the Commission’s proposal to set up a distinct Security and Safeguarding Liberties Framework Programme under the Financial Perspectives 2007-2013 to finance such measures.

Ces régions concentrent 75% de la population du pays et, jusqu’à aujourd’hui, la plupart d’entre elles étaient éligibles au titre de l’Objectif 1 en raison de problèmes économiques et sociaux aigus et croissants que le "soutien temporaire" transitoire proposé ne fera qu’aggraver.
These areas account for 75% of the country's population and to date most of them were eligible Objective 1 areas, with acute and increasing social and economic problems which the proposed transitional 'temporary support' will only extend.

Les membres du Comité étaient également préoccupés par le fonds de réserve proposé et ils ont senti le besoin d’apporter des éclaircissements sur la possibilité que le solde de ce fonds soit débiteur. Ils se sont aussi assurés que les profits réalisés par la nouvelle Commission au titre des opérations de commercialisation interprovinciales et d’exportation du blé (partie III de la Loi sur la Commission canadienne du blé) seraient versés au fonds de réserve et que les pertes subies y seraient imputées.
Committee members were also concerned about the proposed contingency fund and felt the need to clarify the potential for that fund’s balance to be negative; they also ensured that profits and losses realized by the new Corporation under the interprovincial and export marketing operations for wheat (Part III of the CWB Act) would be paid to or taken out of the contingency fund.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...