Vertaling van "titres nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titres nationaux de protection des variétés végétales
national property rights for plant varieties

titres nationaux
domestic securities

territorialité des titres nationaux de protection
territorial aspect of national protection rights

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

offrir une aide aux citoyens nationaux
commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens

contenu en produits nationaux | teneur en produits nationaux
domestic content

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un marché intérieur ouvert de règlement de titres devrait permettre à tout investisseur dans l’Union d’investir dans tous les titres de l’Union avec la même facilité et en utilisant les mêmes processus que pour les titres nationaux.
An open internal market in securities settlement should allow any investor in the Union to invest in all Union securities with the same ease as in, and using the same processes as for, domestic securities.

En ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires destinés à compléter le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, les actes d'exécution précisent également les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 52, paragraphe 3, éventuellement concernés par les paiements directs nationaux complémentaires.
As regards complementary national direct payments intended to complement the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, the implementing acts shall also specify the specific types of farming or the specific agricultural sectors referred to in Article 52(3) to which the complementary national direct payments may relate.

1. Au plus tard le 31 décembre 2013, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour l'année civile 2014 fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 et de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2015 à 2019, établis à l'annexe II du présent règlement, à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) no 1305/2013.
1. By 31 December 2013, Member States may decide to make available, as additional support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified under Regulation (EU) No 1305/2013, up to 15 % of their annual national ceilings for calendar year 2014 set out in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 and of their annual national ceilings for calendar years 2015 to 2019 set out in Annex II to this Regulation.

(5) Un marché intérieur et ouvert des titres doit offrir une accessibilité complète, c'est-à-dire que tout investisseur peut investir dans tous les titres de l'Union avec la même facilité et en utilisant les mêmes processus familiers que pour les titres nationaux.
(5) An open internal market in securities needs to provide complete reachability, meaning that any investor can invest in all Union securities with the same ease and by using the same familiar processes as for domestic securities.

Un marché intérieur ouvert de règlement des opérations sur titres devrait permettre à tout investisseur dans l'Union d'investir dans tous les titres de l'Union avec la même facilité et en utilisant les mêmes processus que pour les titres nationaux.
An open internal market in securities settlement should allow any investor in the Union to invest in all Union securities with the same ease and using the same processes as for domestic securities.

Il est essentiel pour éliminer les distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection; il est aussi l'un des moyens les plus appropriés pour assurer la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.
It is essential for eliminating the distortion of competition which may result from the territorial nature of national protection rights; it is also one of the most suitable means of ensuring the free movement of goods protected by patents.

16. attire l'attention sur l'importance de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle et des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existants dans la lutte contre la contrefaçon, et invite les États membres à encourager les entreprises à protéger leurs services et produits en déposant leurs marques, dessins, brevets, etc., afin de pouvoir mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;
16. Draws attention to the importance of harmonising intellectual property rights and existing national and Community patents in combating counterfeiting, and calls on the Member States to encourage companies to protect their services and products by registering trademarks, designs, patents and so on in order to be able to better enforce their intellectual property rights;

61. attire l'attention sur l'importance de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle et des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existants dans la lutte contre la contrefaçon, et invite les États membres à encourager les entreprises à protéger leurs services et produits en déposant leurs marques, dessins, brevets, etc., afin de pouvoir mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;
61. Draws attention to the importance of harmonising intellectual property rights and existing national and Community patents in combating counterfeiting, and calls on the Member States to encourage companies to protect their services and products by registering trademarks, designs, patents and so on in order to be able to better enforce their intellectual property rights;

Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Member States may stipulate that Articles 3, 4 and 5 shall not apply to contributions due under national statutory social security schemes or under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

Sa fonction est d'éliminer les distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection.
Its purpose is to eliminate the distortion of competition, which may result from the territorial nature of national protection rights.