Traduction de «titres du gouvernement du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Titres du gouvernement du Canada
Government of Canada securities

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

Relevé des avoirs en titres du gouvernement canadien
Government of Canada Securities Holdings

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

Traité d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Hellénique et le Gouvernement du Canada
Treaty between the Government of the Hellenic Republic and the Government of Canada on mutual legal assistance in criminal matters

titres garantis par le gouvernement
government securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sécurité et la stabilité de notre continent doivent être un engagement inconditionnel, comme l'a dit à juste titre le gouvernement britannique récemment.
There should be an unconditional commitment to the security and stability of our continent, as the UK government's paper correctly stated recently. There can be no trade off here.

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

a) des titres, valeurs ou obligations de corporations municipales et autres, garantis soit par des titres du gouvernement du Canada, de gouvernements provinciaux ou municipaux, du gouvernement britannique, d'un gouvernement étranger ou autre, soit par hypothèque ou autrement;
(a) stocks, bonds or debentures of municipal and other corporations whether secured by Canadian, provincial, municipal, British, foreign or other government securities, by mortgage or otherwise;

a) le prêt ou la garantie est entièrement garanti par soit des titres du gouvernement du Canada ou d’une province, soit des titres garantis par lui;
(a) the loan or guarantee is fully secured by securities of or guaranteed by the Government of Canada or the government of a province; or

(5) La garantie est donnée par une banque ou au moyen d’un cautionnement d’une compagnie de garantie constituée en personne morale, autorisée à exercer des opérations au Canada et agréée par le ministre, ou au moyen du dépôt d’obligations ou autres titres du gouvernement du Canada, ou garantis par ce dernier.
(5) The security referred to in subsection (3) shall be by a bank or by bond of an incorporated guarantee company authorized to do business in Canada, acceptable to the Minister, or by deposit of bonds or other securities of or guaranteed by the Government of Canada.

Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016
EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016

La Commission transmet l'accord commercial (AECG) UE-Canada aux gouvernements pour signature.
The Commission transmits the EU-Canada trade deal (CETA) to governments for signature.