Traduction de «titres d'emprunt souverain devrait donc » (Français → Anglais) :

Le calcul des positions courtes nettes sur des titres d'emprunt souverain devrait donc englober les contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à des obligations d'émetteurs souverains.
The calculation of a net short position in relation to sovereign debt should therefore include credit default swaps relating to an obligation of a sovereign debt issuer.

Le calcul des positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine devrait donc englober les contrats d’échange sur risque de crédit relatifs à des obligations d’émetteurs de dette souveraine.
The calculation of a net short position in relation to sovereign debt should therefore include credit default swaps relating to an obligation of a sovereign debt issuer.

La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l’inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.
This Directive should therefore develop a more transparent, efficient and competitive internal market, through consistent, flexible and fair credit agreements relating to immovable property, while promoting sustainable lending and borrowing and financial inclusion, and hence providing a high level of consumer protection.

(8) Les obligations de notification relatives aux emprunts souverains devraient s'appliquer aux emprunts émis par l'Union et par les États membres, y compris par tout ministère ou toute administration, banque centrale, agence ou entité publique qui émet de tels titres pour le compte d'un État membre, mais à l'exclusion des entités régionales ou des organismes quasi-publics émetteurs d'emprunts.
(8) The notification requirements for sovereign debt should apply to the debt issued by the Union and Member States, including any ministry, department, central bank, agency or instrumentality that issues debt on behalf of a Member State but excluding regional bodies or quasi public bodies that issue debt.

Il devrait notamment inclure les intérêts de ce type résultant, de manière directe ou indirecte, de l'utilisation de produits financiers dérivés tels que les options, les contrats à terme standardisés (futures) , les contrats pour différences (CFD) et les spéculations sur écarts financiers (spread bets) en relation avec des actions ou des emprunts souverains, des indices, des paniers de titres et des fonds indiciels cotés .
In particular, it should take into account such an interest obtained directly or indirectly through the use of derivatives such as options, futures, contracts for differences and spread bets relating to shares or sovereign debt, and indices, baskets and exchange traded funds .

(8) Les obligations de notification relatives aux emprunts souverains doivent s'appliquer aux emprunts émis par l'Union et par les États membres, y compris par tout ministère ou toute administration, banque centrale, agence ou entité publique qui émet de tels titres pour le compte d'un État membre, mais à l'exclusion des entités régionales ou des organismes quasi-publics émetteurs d'emprunts.
(8) The notification requirements for sovereign debt should apply to the debt issued by the Union and Member States, including any ministry, department, central bank, agency or instrumentality that issues debt on behalf of a Member State but excluding regional bodies or quasi public bodies that issue debt.

Les contrats d'échange sur risque de crédit concernant une dette souveraine sont un moyen efficace de réduire le risque sur divers instruments, à l'exception des titres d'emprunt souverain sous-jacents, par exemple sur les instruments de dette des sociétés dont le degré de solvabilité est étroitement lié à l'État concerné.
Credit default swaps in relation to sovereign debt are an effective means of mitigating risk in a variety of instruments apart from the underlying sovereign debt, for example in debt issued by corporates whose creditworthiness is closely linked to the relevant sovereign.

Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gestionnaire externe pour d’autres FIA.
Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.

Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire le transporteur Air Astana sur la liste de l’annexe A. Toutefois, compte tenu des résultats des inspections au sol (13) effectuées dernièrement dans les aéroports communautaires au titre du programme SAFA ainsi que de l’engagement pris par les États membres d’accroître encore le nombre de vérifications au sol des aéronefs exploités par Air Astana dans la Communauté, elle juge opportun de soumettre les activités exercées par ce transporteur sur le territoire de la Communauté à une surveillance spécifique, dans des conditions strictes, et donc de les maintenir rigoureusement à leur niveau actuel, avec les aéronefs actuellement utilisés. Dans ces conditions et sur la base des critères communs, ce transporteur devrait donc être inscrit sur la liste de l’annexe B.
In view of the above does not consider it necessary to include the carrier Air Astana into Annex A. However, taking into account the results of recent ramp inspections (13) performed at Community airports under the SAFA programme, as well as the commitment of Member States to further increase the number of ramp checks on aircraft operated by Air Astana to the Community, the Commission considers that it is appropriate to institute specific surveillance of the operations of Air Astana into the Community under strict conditions and therefore that its operations should be strictly limited to their present level and with the aircraft currently used. Consequently, on the basis of the common criteria, and under these conditions, this carrier should be included in Annex B.

(18) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif, et qui sont ouverts au public.
(18) The scope of the resale right should be extended to all acts of resale, with the exception of those effected directly between persons acting in their private capacity without the participation of an art market professional. This right should not extend to acts of resale by persons acting in their private capacity to museums which are not for profit and which are open to the public.