Vertaling van "titres conclues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord conclu à titre autonome
agreement on a unilateral basis | unilateral agreement

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Les nouvelles règles en matière de transparence devraient dès lors prévoir, pour les opérations de financement sur titres conclues par tous les acteurs du marché, qu'il s'agisse d'entités financières ou non financières, la déclaration d'éléments tels que la composition des garanties , le fait que celles-ci soient disponibles pour être réutilisées ou qu'elles aient été réutilisées, la substitution de garantie en fin de journée et les décotes appliquées.
(10) The new rules on transparency should therefore provide for the reporting of details regarding SFTs concluded by all market participants, whether they are financial or non-financial entities, including the composition of the collateral, whether the collateral is available for reuse or has been reused, the substitution of collateral at the end of the day and the haircuts applied.

Toutefois, afin de veiller à ce que les autorités de régulation et de surveillance disposent d'une bonne vue d'ensemble des risques liés aux opérations de financement sur titres conclues par les entités qu'elles sont chargées de réguler ou de superviser, les autorités concernées et les membres du SEBC devraient coopérer étroitement.
However, in order to ensure that regulators and supervisors obtain a proper overview of the risks linked to SFTs concluded by the entities they regulate or supervise, the relevant authorities and the members of the ESCB should cooperate closely.

(8) Les nouvelles règles en matière de transparence prévoient ainsi, pour les opérations de financement sur titres conclues par tous les acteurs du marché, qu’il s’agisse d’entités financières ou non financières, la déclaration d’éléments tels que la composition des sûretés sous-jacentes, le fait que celles-ci soient disponibles ou aient été utilisées et les décotes appliquées.
(8) The new rules on transparency therefore provide for the reporting of details regarding SFTs concluded by all market participants, whereas they are financial or non-financial entities, including the composition of the underlying collateral, if the underlying collateral is available for use or has been used, and the haircuts applied.

une fois ce règlement adopté, les éléments relatifs à toute opération de financement sur titres conclue dans l’Union, y compris les mises en pension et achats/reventes à court terme, devront être déclarés, pour toute l’Union, à un référentiel central.
Once adopted the Regulation will require the EU-wide reporting of the details of any securities financing transaction concluded in the EU, including short-term repos and sell-buy backs, to a trade repository.

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

[protocole y afférent conclu le 1er novembre 1978; accord connexe conclu le 24 mai 1994; protocole modifiant l'accord de 1955 conclu le 23 mai 1996; accord modifiant le protocole de 1996 conclu le 10 octobre 2000 (tous appliqués à titre provisoire)];
(related protocol concluded 1 November 1978; related agreement concluded 24 May 1994; protocol amending the 1955 agreement concluded on 23 May 1996; agreement amending the 1996 protocol concluded on 10 October 2000 (all provisionally applied)).

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.