Traduction de «titre unitaire produisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre unitaire
filament titre

titre unitaire
certificate for a single share

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

(10) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, et surtout la création d'un titre unitaire produisant des effets dans toute la Communauté, ne peuvent être réalisés qu'au niveau communautaire.
(10) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, in particular the creation of a unitary right with effect throughout the Community, can be achieved only by the Community.