Traduction de «titre totalement gracieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit
gratuitous bailment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

passager à titre gracieux | passager à titre gratuit
gratuitous passenger | guest passenger

personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]
gratis personnel

Politique sur les réclamations et les paiements à titre gracieux
Claims and Ex Gratia Policy

Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)
Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)

repas gratuit | repas à titre gracieux
complimentary meal

dureté totale(1) | titre hydrotimétrique(2)
total hardness(1) | hydrotimetric concentration(2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures pénales, à titre totalement ou partiellement gracieux, est explicitement reconnu comme faisant partie intégrante du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
The right to legal aid, i.e. benefitting from the assistance of a lawyer in criminal proceedings fully or partially free of charge, is explicitly recognised as an integral part of the right to a fair trial and defence rights.

8.2. Si l'Association ne respecte pas ses engagements en matière de remboursement conformément au point 9.3 du présent accord, la République d'Autriche reçoit de l'Association, à titre gracieux, des parts supplémentaires dans VBWB, ce qui porte sa participation à [26-40] % au total.
8.2. If the Verbund fails to fulfil its repayment commitments in accordance with point 9.3, the Republic of Austria will have transferred to it additional shares in VBWB free of charge by the Verbund up to a total stake of Austria of [26-40] %.

Marlene Jennings propose, - Que le Comité accède à la demande de dispense de publication dans les Comptes publics du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001, en ce qui a trait à une allocation ponctuelle pour frais de chauffage allouée à titre gracieux aux particuliers admissibles au crédit pour taxe sur les produits et services en janvier 2001, selon leur déclaration d'impôt sur le revenu de 1999, tel que demandé dans la lettre du 21 décembre 2000 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, compte tenu de la nature, du nombre et du montant total des paiements publiés dans les Comptes publics du Canada.
Marlene Jennings moved, - That the Committee accede to the request for the publication waiver in the Public Accounts of Canada for the fiscal year ending March 31, 2001, respecting the ex gratia one-time relief payments for higher heating expenses to those individuals who qualify for Goods and Services Tax Credit for the year 2001 - applied on their 1999 Income Tax Returns as requested in the letter dated December 21, 2000 from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, provided that the nature, the number and total amount of payments is published in the Public Accounts of Canada.

Si les industries européennes à haute intensité énergétique obtiennent les quotas d’émission à titre totalement gracieux, comment pouvez-vous justifier le fait que les industries sidérurgiques chinoises devront payer les importations?
If the European energy-intensive industry gets the allowances completely for free, how can you justify the fact that the Chinese steel company will have to pay for imports?

(11) Il est souhaitable de mettre au point les moyens et les domaines de soutien disponibles dans le cadre de l'objectif de convergence en instaurant un nouveau mécanisme d'assistance aux PME et une nouvelle approche du développement régional en mettant à la disposition de celles-ci, à titre gracieux, les résultats de la recherche financée totalement sur fonds publics.
(11) It is desirable to develop the means and areas of support available under the 'convergence' objective by introducing a new mechanism of assistance to SMEs and a new approach to regional development by making available to SMEs free of any charge the findings of research financed wholly by public funds.

(8 bis) Il est souhaitable de mettre au point les moyens et les domaines de soutien disponibles dans le cadre de l'objectif de convergence en instaurant un nouveau mécanisme d'assistance aux PME et une nouvelle approche du développement régional en mettant à la disposition de celles-ci, à titre gracieux, les résultats de la recherche financée totalement sur fonds publics.
(8a) It is desirable to develop the means and areas of support available under the convergence objective by introducing a new mechanism of assistance to SMEs and a new approach to regional development by making available to SMEs free of any charge the fruits of research financed wholly by public funds.

Que, relativement à la lettre en date du 7 avril 2005 envoyée par Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada concernant la dispense de publication des détails liés aux paiements à titre gracieux effectués en tant que prestations spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, aux rabais sur l'huile de chauffage et aux paiements visant à régler les revendications liées au système scolaire autochtone, une dispense annuelle soit accordée au Conseil du Trésor, sous réserve que le montant brut et le nombre total de demandes soient déclarés au Parlement.
That, in relation to the letter dated April 7, 2005 from Charles-Antoine St-Jean, Comptroller General of Canada, concerning waivers to the publication of details related to ex gratia payments relating to Special Benefits to Merchant Navy Veterans, heating fuel rebates and payments made to resolve claims arising from the Indian Schools System, an annual waiver be given to the Treasury Board provided that the gross amount and the total number of claims are reported to Parliament.

Quelque 30 millions de dollars ont été ainsi gaspillés (1815) La Commission canadienne des grains a versé à titre gracieux-et je vous rappelle qu'un paiement à titre gracieux est un paiement auquel n'est liée aucune obligation légale et qui est fait comme un don dans l'intérêt public-un montant total d'environ 657 000 $ à des producteurs pour les indemniser pour les pertes causées par la faillite d'une entreprise de nettoyage de semences, qui était titulaire d'une licence de la commission.
About $30 million was wasted that way (1815) The Canadian Grain Commission has made an ex gratia payment-and I remind you that an ex gratia payment is one that is made as a gift, in the public interest, and not because it is legally necessary-in the amount of approximately $657,000 to some producers as compensation for losses incurred because a seed cleaning company that had obtained a licence from the Commission went bankrupt.

M. Neville, le sous-contrôleur général du gouvernement du Canada, a demandé que le comité accède à la demande de dispense de publication dans les Comptes publics du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001, en ce qui a trait à une allocation ponctuelle pour frais de chauffage allouée à titre gracieux aux particuliers admissibles au crédit pour taxe sur les produits et services en janvier 2001, selon leur déclaration d'impôt sur le revenu de 1999, tel que demandé dans la lettre datée du 21 décembre 2000 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, compte tenu de la nature, du nombre et du montant total des paiements publiés dans les Comptes publics du Canada.
Mr. Neville, the Deputy Comptroller General of the Government of Canada, has asked that the committee accede to the request for the publication waiver in the Public Accounts of Canada for the fiscal year ending March 31, 2001, respecting the ex gratia one-time relief payments for higher heating expenses to those individuals who qualify for the goods and services tax credit for the year 2001, applied on their 1999 income tax returns as requested in the letter dated December 21, 2000, from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, provided that the nature, the number, and total amount of payments are published in the Public Accounts of Canada.