Traduction de «titre sont soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Examen de la compétitivité de l'industrie automobile, questions soulevées par l'industrie
Automotive Competitiveness Review: industry-identified issues

Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien
Air Command Issue Tracking System

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

glissé soulevé sur talon | glissade soulevée sur talon | bluntslide
bluntslide

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de ces éléments, les questions relatives à la validité du titre exécutoire en cause au regard du droit matériel et des règles procédurales, y compris au regard de la Charte, doivent être soulevées devant les juridictions helléniques.
In the light of this, questions on the procedural and substantive validity of the impugned enforcement Instrument, including the Charter, must be raised before the Greek courts.

11. Envisagez-vous la possibilité d’engager un dialogue au titre de l’article 155 du TFUE sur l’une des questions soulevées dans la présente consultation?
11. Do you wish to consider initiating a dialogue under Article 155 TFEU on any of the issues identified in this consultation?

20. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée «Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union», qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;
20. Believes that the organisation of public hearings is a very important tool for examining problems raised by petitioners; draws attention to the public hearing held on the impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union, as well as to the public hearing on making the most of EU citizenship, which analysed the concerns raised in both respects by EU citizens based on petitions received; considers that the information provided in petitions demonstrates the personal impact of the austerity drive on the rights of the petitioners as well as showing the greater role and commitment of civil society; recognizes that to tackle tomorrow’s financial challenge Europe needs credible, visible and accountable economic governance; underlines the importance of combating the remaining obstacles to EU Citizens’ enjoyment of their rights under EU law as well as promoting EU citizens’ political participation in the life of the EU;

Les références des dispositions en matière de sécurité à l'égard desquelles aucune objection n'a été soulevée sont publiées, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne .
For purposes of information the references of the safety provisions against which no objection has been raised shall be published in the Official Journal of the European Union .

41. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement;
41. Considers the organisation of public hearings a useful way of studying issues raised by petitioners in depth; wishes to bring attention, for instance, to the public hearing held on the exploration and exploitation of unconventional energy sources, which took note of the concerns raised in this respect by EU citizens through their petitions; recognises Member States’ right to choose their energy mix and the need for better EU-wide coordination when realising the threefold objectives of EU energy policy as a whole, namely competitiveness, sustainability and security of supply;

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en vertu du présent titre sont soulevées dans les 10 jours et tranchées par une décision préjudicielle du groupe spécial dans les 30 jours suivant la mise en place de ce dernier.
Any question on the jurisdiction of the arbitration panels established under this Title shall be raised within 10 days of the establishment of the panel, and shall be settled by a preliminary ruling of the panel within 30 days of the establishment of the panel.

(15) Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité.
(15) One precondition for the attainment of the objectives of this Directive and for its sufficiently uniform application is that national courts take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the Treaty to request a preliminary ruling from the Court.

(13 bis) Pour que les objectifs de la directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité CE.
(13a) One precondition for the attainment of the objectives of the directive and for its sufficiently uniform application is that national courts should take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the EC Treaty to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC.