Vertaling van "titre solidaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achat solidaire de titres [ souscription solidaire de titres ]
joint account

caution solidaire | crédit avec caution solidaire | prêt avec caution solidaire
solidarity lending

obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers
solidary obligation

obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs
solidary obligation

cautionnement solidaire | cautionnement solidaire et indivisible
joint and several guarantee

conjointement et individuellement | conjointement et solidairement | solidairement
jointly and severally

débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice
joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor

coauteur de délit solidairement responsable [ coauteure de délit solidairement responsable ]
joint and several concurrent tortfeasor

garantie conjointe et solidaire [ garantie conjointe et individuelle | garantie solidaire ]
joint and several guarantee

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt relatif aux sociétés Siemens Transmission Distribution Ltd (« Reyrolle »), Siemens Transmission Distribution SA (« SEHV ») et Nuova Magrini Galileo SpA (« Magrini ») (ci-après les affaires « Siemens ») , le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée à SEHV et à Magrini à titre solidaire avec Schneider (le Tribunal ayant fait passer l’amende de 4,5 à 8,1 millions d’euros), tandis que Reyrolle a finalement été condamnée à payer, seule ou à titre solidaire, une amende de 22,05 millions d’euro.
In its judgment relating to Siemens Transmission Distribution Ltd (‘Reyrolle’), Siemens Transmission Distribution SA (‘SEHV’) and Nova Magrini Galileo SpA (‘Magrini’) (‘the Siemens cases’) , the General Court annulled the Commission’s decision in so far as concerns the calculation of the amount of the fine imposed on SEHV and Magrini jointly and severally with Schneider (the General Court increasing the fine from €4.5 million to €8.1 million), whereas Reyrolle was ultimately ordered to pay, alone or jointly and severally, a fine of €22.05 million.

S’agissant du groupe Roca, la Commission a infligé une amende de 17,70 millions d’euros à titre solidaire à Roca Sanitario SA et à sa filiale, Laufen Austria AG, et de 6,70 millions d’euros à titre solidaire à Roca Sanitario et à son autre filiale, Roca (Roca France).
With regard to the Roca group, the Commission imposed fines of €17.70 million jointly and severally on Roca Sanitario SA and its subsidiary Laufen Austria AG and €6.7 million jointly and severally on Roca Sanitario and its other subsidiary Roca (Roca France).

Il fixe en conséquence l’amende de Trane Inc. à 92,66 millions d’euros, celle de Wabco Europe et de Trane Inc. à 15,82 millions d’euros à titre solidaire et celle d’Ideal Standard Italia, de Wabco Europe et de Trane Inc. à 4,52 millions d’euros à titre solidaire.
As a result, the Court sets Trane Inc’. s fine at €92.66 million, the fine imposed jointly and severally on Wabco Europe and Trane Inc. at €15.82 million and the fine imposed jointly and severally on Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe and Trane Inc. at €4.52 million.

La Commission avait fixé une amende de 259 millions d’euros à Trane Inc., de 45,06 millions d’euros à Wabco Europe et Trane Inc. à titre solidaire et de 12,32 millions d’euros à Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe et Trane Inc à titre solidaire. Le Tribunal réduit les amendes infligées à ces sociétés au motif que, sur le seul marché italien des articles en céramique, elles n’ont participé à l’infraction que du 12 mai 2000 au 9 mars 2001, au lieu des périodes considérablement plus longues retenues par la Commission .
The Commission had imposed fines of €259 million on Trane Inc., of €45.06 million jointly and severally on Wabco Europe and Trane Inc and of €12.32 million jointly and severally on Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe and Trane Inc. The Court reduces the fines imposed on those companies on the ground that, solely on the Italian market for ceramics, they participated in the infringement only from 12 May 2000 to 9 March 2001 instead of the considerably longer periods found by the Commission .

La Commission a infligé à Aalberts une amende de 100,80 millions d’euros, dont 55,15 millions d’euros à payer solidairement avec ses filiales Aquatis et Simplex, et une amende supplémentaire à titre solidaire pour chacune de ces deux sociétés.
The Commission imposed a fine of €100.8 million on Aalberts, €55.15 million of which was imposed jointly and severally with its subsidiaries, Aquatis and Simplex, and an additional fine imposed jointly and severally on each of those two companies.

15. constate que l'Union est encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment ceux qui portent sur l'emploi, l'innovation et la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relève que l'économie sociale et solidaire contribue non seulement à proposer un modèle économique plus durable, intelligent et inclusif, mais aussi à établir le modèle social européen, et qu'elle fait partie du marché unique, méritant à ce titre d'être fermement reconnue et soutenue par l'Union et les États membres, tel que prévu dans les Constitutions de certains États membres et dans plusieurs documents clés de l'Union; demande, par conséquent, que l'on envisage de prendre l'économie sociale et solidaire en considération lors de la révision de la stratégie Europe 2020, étant donné que cela peut contribuer de façon considérable à la réalisation des objectifs de la stratégie;
15. Recognises that the EU remains far from achieving the targets set in the Europe 2020 strategy, particularly those relating to employment, innovation and the reduction of poverty and social exclusion; notes that the social and solidarity-based economy contributes not only to a more sustainable, smart and inclusive economic model, but also to the European social model, and is part of the single market, deserving to be strongly recognised and supported by the EU and the Member States, as provided for in the constitutions of some Member States and various key EU documents; asks, therefore, that consideration be given to taking the social and solidarity-based economy into account when revising the Europe 2020 strategy, given the significant contribution it can make to meeting the strategy’s goals;

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;