Traduction de «titre sera déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

occupant déterminé | occupant spécial | occupant, occupante à titre spécial
special occupant

action en détermination du titre
trespass to try title

Convention entre sociétés associées pour attribuer le salaire ou le traitement d'employés déterminés à titre de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)
Agreement Among Associated Corporations to Allocate Salary or Wages of Specified Employees for Scientific Research and Experimental Development Expenditures

détermination des titres
determination of titles

déterminer les titres et qualités
evaluate qualifications

détermination du titre des anticorps antinucléaires
antinuclear antibody titer determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe.
Eligibility for such payments shall be determined by clearly-defined criteria such as income, status as a producer or landowner, factor use or production level in a defined and fixed base period.

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité de personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables ou leur passage à des activités non agricoles.
Eligibility for such payments shall be determined by reference to clearly defined criteria in programmes designed to facilitate the retirement of persons engaged in marketable agricultural production, or their movement to non-agricultural activities.

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail.
Eligibility for such payments shall be determined by reference to clearly defined criteria in programmes designed to remove land or other resources, including livestock, from marketable agricultural production.

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration financière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages structurels dont l'existence aura été démontrée de manière objective.
Eligibility for such payments shall be determined by reference to clearly-defined criteria in government programmes designed to assist the financial or physical restructuring of a producer's operations in response to objectively demonstrated structural disadvantages.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des critères clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration financière ou matérielle des activités d’un producteur pour répondre à des désavantages structurels dont l’existence aura été démontrée de manière objective.
Eligibility for such payments shall be determined by reference to clearly-defined criteria in government programmes designed to assist the financial or physical restructuring of a producer’s operations in response to objectively demonstrated structural disadvantages.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des critères clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits agricoles commercialisables des terres ou d’autres ressources, y compris le bétail.
Eligibility for such payments shall be determined by reference to clearly defined criteria in programmes designed to remove land or other resources, including livestock, from marketable agricultural production.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des critères clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d’activité de personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables ou leur passage à des activités non agricoles.
Eligibility for such payments shall be determined by reference to clearly defined criteria in programmes designed to facilitate the retirement of persons engaged in marketable agricultural production, or their movement to non-agricultural activities.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l’utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d’une période de base définie et fixe.
Eligibility for such payments shall be determined by clearly-defined criteria such as income, status as a producer or landowner, factor use or production level in a defined and fixed base period.

ACTIONS La Commission va: · proposer de dissocier systématiquement les paiements effectués au titre du soutien sectoriel de ceux effectués au titre des droits d'accès aux pêcheries; le soutien sectoriel sera déterminé en fonction des besoins et de la capacité d'absorption des pays partenaires; · chercher à introduire des dispositions plus strictes en matière de conditionnalité pour le volet sectoriel, de manière à subordonner les paiements aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du soutien sectoriel; · soutenir les efforts entrepris par les pays partenaires pour améliorer la collecte des données et l'établissement d'avis scientifiques fiables.
ACTIONS The Commission will: · propose to decouple in all cases sectoral support payments from fisheries access rights payments and will define sectoral support in the light of the needs and absorption capacity of the partner countries; · seek to introduce stronger conditionality for the sectoral part, so that payments would be linked to the progress achieved in the implementation of the sectoral support. · support partner countries' efforts to improve data collection and the provision of accurate scientific advice.