Vertaling van "titre que celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

celluloïd [ cell,cellulo | cell d'animation ]
celluloid [ cell,cel | animation paper ]

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

protection supplémentaire à celle des gants
glove plus protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Le tribunal pour adolescents est le tribunal établi ou désigné à ce titre pour l’application de la présente loi soit sous le régime d’une loi provinciale, soit par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province; le juge du tribunal pour adolescents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou celle qui est juge d’un tribunal établi ou désigné à titre de tribunal pour adolescents.
13 (1) A youth justice court is any court that may be established or designated by or under an Act of the legislature of a province, or designated by the Governor in Council or the lieutenant governor in council of a province, as a youth justice court for the purposes of this Act, and a youth justice court judge is a person who may be appointed or designated as a judge of the youth justice court or a judge sitting in a court established or designated as a youth justice court.

(8) Dans le cas où l’ouvrage ou l’activité n’est pas exempté au titre du paragraphe (1), les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la partie 3 tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de celle-ci à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.
(8) If a work or an activity is not exempt from a new assessment under subsection (1), any person or body exercising powers or performing duties or functions under Part 3 must consider, and may rely on, any assessment activities carried out under that Part in respect of the original project.

199. Les membres et le personnel de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen, les employés de toute autorité compétente, les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe, le ministre compétent et toute personne désignée en vertu de l’article 209 ne peuvent utiliser les renseignements dont ils prennent connaissance au titre de la présente loi que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice de leurs attributions au titre de celle-ci.
199. The members and employees of the Commission or the Board, the employees of a responsible authority, the members of a federal environmental assessment panel or joint panel, the responsible Minister and any person designated under section 209 are prohibited from using any information received under this Act for any purpose other than exercising powers or performing duties and functions under this Act.

le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition.
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, which shall invite the other committee or committees to attend the hearing.

le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition .
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, which shall invite the other committee or committees to attend the hearing .

iii) le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition.
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, which shall invite the other committee or committees to attend the hearing.

Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice qui, dans le passé, a déjà jugé que lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de celle-ci, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation.
It is based on the case-law of the Court of Justice which, in the past, has held that when Community law guarantees a person the freedom to go to another Member State, the protection of that person from harm, on the same basis as that of nationals and persons residing there, is a corollary of that freedom of movement.

(iii) le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition.
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, which shall invite the other committee or committees to attend the hearing.

Celui-ci prévoit en effet que la législation applicable à la détention de titres est celle désignée dans la convention de compte conclue avec l'intermédiaire pertinent, tandis que le régime actuellement en vigueur dans la Communauté européenne prévoit, lui, que le droit applicable en la matière est déterminé par le lieu où est situé le compte.
This differs from the regime which is currently applied in the European Community, under which the law applicable to holdings of securities is determined by the location of the account.