Traduction de «titre préjudiciel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt à titre préjudiciel | arrêt préjudiciel
judgment delivered under the preliminary ruling procedure

décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle
preliminary ruling

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

question préjudicielle [ recours en interprétation ]
preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

question préjudicielle
preliminary issue

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

rédiger des titres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012, ce sont les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres qui représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour .
This year, references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court .

10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;
10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;

L'article 234 du Traité donne compétence à la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté, mais l'article 68, paragraphe 1, restreint la possibilité de renvoi préjudiciel concernant des mesures fondées sur le Titre IV du Traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) aux juridictions nationales "dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne".
Whereas Art. 234 empowers the Court of Justice to give preliminary rulings on the interpretation of Community law and on the validity of acts of the Community institutions, Art. 68(1) restricts the possibility to make references for preliminary rulings concerning measures based on Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons) to courts and tribunals "against whose decisions there is no judicial remedy under national law".

(15) Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité.
(15) One precondition for the attainment of the objectives of this Directive and for its sufficiently uniform application is that national courts take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the Treaty to request a preliminary ruling from the Court.

(13 bis) Pour que les objectifs de la directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité CE.
(13a) One precondition for the attainment of the objectives of the directive and for its sufficiently uniform application is that national courts should take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the EC Treaty to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC.

Le Conseil a pris acte de l'état de la ratification de la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, de son protocole de 1997 qui prévoit que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention, et de l'accord de 1995 relatif à son application provisoire.
The Council took note of the state of ratification of the 1995 Convention on the use of information technology for customs purposes (CIS Convention), its 1997 Protocol on the competence of the Court of Justice to give preliminary rulings on the Convention's interpretation and the 1995 Agreement on the provisional application of the Convention.

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.

Le projet de compromis prévoit que les Etats membres qui sont disposés à accepter une compétence préjudicielle de la Cour peuvent déclarer que soit toutes leurs juridictions nationales soit seulement les juridictions de dernière instance ont la faculté de demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel.
Under the draft compromise, Member States which are ready to accept the Court's jurisdiction to give preliminary rulings would be able to declare either that all their national courts or that only their final courts of appeal may request the Court to give a preliminary ruling.

EUROPOL - PROTOCOLE CONCERNANT LES QUESTIONS PREJUDICIELLES Le Conseil s'est penché sur un projet de compromis établi par la Présidence espagnole prévoyant un protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, de la Convention Europol par la Cour de justice des Communautés européennes.
EUROPOL - PROTOCOL CONCERNING PRELIMINARY RULINGS The Council considered a draft compromise prepared by the Spanish Presidency for a Protocol on the interpretation of the Europol Convention, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities.