Traduction de «titre provisoire établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

certificat intérimaire | certificat provisoire de titre | certificat temporaire | titre provisoire
interim certificate | provisional certificate | temporary certificate | temporary evidence of title

à titre conservatoire | à titre provisoire | provisoirement
provisionally

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

certificat provisoire | titre provisoire
interim certificate | scrip | scrip certificate

Officier pilote à titre provisoire
Provisional Pilot Officer

documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire
fugitive facts file | fugitive material

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

titre provisoire
working title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.
1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.

4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’État dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
4. Where the person liable or any other person establishes that he may be compelled to pay, at a later date, in whole or in part any such amount of compensation with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation pursuant to paragraphs 2 and 3 had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

C’est pourquoi la présente décision établit un modèle uniforme de titre de voyage provisoire délivré par les pays de l’UE pour un seul voyage vers le pays de l’UE dont le demandeur est ressortissant ou vers sa destination de résidence permanente.
Consequently, this decision establishes a standard model for an emergency travel document (ETD) to be issued by EU countries for the purpose of a single journey back to the applicant’s EU country of origin or of permanent residence.

2. Dans le cadre de l'article 6, deux mois au plus après que la législation applicable a été déterminée ou l'institution responsable du versement des prestations identifiée, l'institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit le décompte du montant que lui doit l'institution compétente.
2. In connection with Article 6, within two months at the latest after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits identified, the institution that provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount owed to it by the competent institution.

4.2.3. Lorsqu'une autorité compétente établit que les résultats d'essais d'un piège ne permettent pas la certification de ce piège pour certaines espèces ou certaines conditions environnementales, une autorité compétente peut continuer à autoriser l'utilisation de ce piège à titre provisoire pendant la poursuite des recherches en vue de sélectionner des pièges de remplacement.
4.2.3. Where a competent authority determines that the results of trap testing do not support the certification of traps for specific species or under specific environmental conditions, a competent authority may continue to permit the use of traps on an interim basis while research continues to identify replacement traps.

Elle établit un titre de voyage provisoire (TVP) de modèle uniforme, pouvant être délivré en cas de perte, de destruction, de vol ou d’indisponibilité temporaire du passeport d’un citoyen de l’UE.
It establishes a standard model for an emergency travel document (ETD) that can be issued in the event of the loss, destruction, theft or other temporary unavailability of an EU citizen’s passport.

La présente décision établit un titre de voyage provisoire (TVP) de modèle uniforme, tel que décrit à l’annexe I. Le TVP est délivré pour un seul voyage de retour vers le pays de l’UE dont le citoyen européen est ressortissant, ou vers le pays de sa résidence permanente ou, exceptionnellement, vers une destination autre que son lieu de résidence permanente (au sein ou en dehors de l’Union).
This decision establishes a standard model for an emergency travel document (ETD), as described in Annex I. ETDs are issued to European Union (EU) citizens for a single journey back to the EU country of which they are a national, to their country of permanent residence or, in exceptional cases, to another destination (inside or outside the Union).