Traduction de «titre provisoire depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

certificat intérimaire | certificat provisoire de titre | certificat temporaire | titre provisoire
interim certificate | provisional certificate | temporary certificate | temporary evidence of title

à titre conservatoire | à titre provisoire | provisoirement
provisionally

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

certificat provisoire | titre provisoire
interim certificate | scrip | scrip certificate

Officier pilote à titre provisoire
Provisional Pilot Officer

documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire
fugitive facts file | fugitive material

titre provisoire
working title

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord commercial avec le Pérou est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 et celui avec la Colombie depuis le 1er août 2013.
The TA with Peru has provisionally applied since 1 March 2013 and the TA with Colombia since 1 August 2013.

L’accord commercial avec l’Équateur est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.
The TA with Ecuador has provisionally applied since 1 January 2017.

L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1er août 2013 dans le cas de la Colombie.
The Agreement has been provisionally applied since 1 March 2013 for Peru and since 1 August 2013 for Colombia.

(2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1 septembre 2014.
(2) Those negotiations have been concluded and the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part (‘the Agreement’) was signed on 27 June 2014 and has been provisionally applied since 1 September 2014.

(2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1 septembre 2014.
(2) Those negotiations have been concluded and the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (‘the Agreement’) was signed on 27 June 2014 and has been provisionally applied since 1 September 2014.

28. note que l'ALEAC est appliqué à titre provisoire depuis le 1 septembre 2014, à la suite de sa signature le 27 juin et de la décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'association, sur la base d'une vision partagée par les institutions de l'Union au vu des circonstances exceptionnelles et de l'urgence d'aider le pays;
28. Notes that the DCFTA has been provisionally applied since 1 September 2014, following its signature on 27 June 2014 and Council Decision 2014/492/EU of 16 June 2014 on the signing and provisional application of the Association Agreement, based on a shared view of the EU institutions as regards the exceptional circumstances and the urgent need to support the country;

Des volets importants de l'accord d'association sont appliqués à titre provisoire depuis le 1 novembre 2014, ainsi que depuis le 1 janvier 2016 pour ce qui est de la zone de libre‑échange approfondi et complet.
Substantial parts of the Association Agreement have been applied provisionally since 1 November 2014 and 1 January 2016 for the DCFTA.

– vu l'accord de partenariat économique intérimaire entre Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, qui est appliqué, à titre provisoire, depuis le 14 mai 2012,
– having regard to the Interim Economic Partnership Agreement between Madagascar, Mauritius, the Seychelles and Zimbabwe, on the one part, and the European Community, on the other part, which has been provisionally applied since 14 May 2012,

L'accord sur le cacao de 2010 a été signé par l'Union européenne le 10 juin 2011 et est appliqué à titre provisoire depuis cette date.
The 2010 Cocoa Agreement was signed by the EU on 10 June, 2011, and it has been provisionally applied since that date.

PRENANT ACTE que l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord de transport aérien») a été paraphé le 2 mars 2007, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington D.C. le 30 avril 2007 et appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008.
NOTING that the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States (hereinafter, ‘the Air Transport Agreement’) was initialled on 2 March 2007, signed at Brussels on 25 April 2007 and at Washington, D.C. on 30 April 2007 and provisionally applied from 30 March 2008,