Vertaling van "titre provisoire agir promptement afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir à titre provisoire
act provisionally

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un élément nécessaire pour que l’exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
One necessary component of effective enforcement is that courts must be able, as an interim measure, to act swiftly to order a disclosure of the debtor's assets and freeze them.

Afin d'être en mesure de traiter les entités juridiques suisses de la même manière que les entités d'un pays associé aux fins des actions menées au titre du programme-cadre Horizon 2020 qui ont une échéance au dernier trimestre de 2014, en particulier les appels à propositions relevant de l'objectif spécifique «Propager l'excellence et élargir la participation», il y a lieu d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 15 septembre 2014,
In order to be able to treat Swiss legal entities like entities from an Associated Country in actions under Horizon 2020 which have a deadline in the last quarter of 2014, in particular calls under the specific objective ‘Spreading excellence and widening participation’, the Agreement should be applied on a provisional basis with effect from 15 September 2014,

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEAPP, à condition que tous les critères du présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifique. L’autorité compétente ne peut pas intervenir à titre provisoire durant une période de plus de trois mois.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one-month notification period would not adequately address the specific concern or threat. The competent authority shall not take action on a provisional basis for a period exceeding three months.

20. salue le fait que le réseau Natura 2000 couvre 18 % du territoire (terrestre) de l'Union et les premiers progrès accomplis dans l'élaboration de mesures de conservation ou de plans de gestion; est consterné par le non-respect, par certains États membres, des délais fixés par les directives; invite donc instamment les États membres à agir promptement afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;
20. Welcomes the fact that the Natura 2000 network represents 18% of EU territory (on land) and the early progress made in the formulation of conservation measures or management plans; is dismayed at the failure of Member States to respect the deadlines laid down in the Directives; and therefore urges Member States to take prompt action to achieve full implementation of the Birds and Habitats Directives;

19. salue le fait que le réseau Natura 2000 couvre 18 % du territoire (terrestre) de l'Union et les premiers progrès accomplis dans l'élaboration de mesures de conservation ou de plans de gestion; est consterné par le non-respect, par certains États membres, des délais fixés par les directives; invite donc instamment les États membres à agir promptement afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats";
19. Welcomes the fact that the Natura 2000 network represents 18% of EU territory (on land) and the early progress made in the formulation of conservation measures or management plans; is dismayed at the failure of Member States to respect the deadlines laid down in the Directives; and therefore urges Member States to take prompt action to achieve full implementation of the Birds and Habitats Directives;

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

Je suis fière des institutions européennes, qui ont démontré qu’elles étaient capables d’écouter les consommateurs et d’agir promptement afin de résoudre des problèmes très spécifiques.
I am proud of the European institutions, which have shown that they are capable of listening to the consumers and to act swiftly in order to solve very specific problems.

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en vigueur définitive au présent accord ne sont pas remplies pendant la période de dix-huit mois civils durant laquelle l'accord était en vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera , aussitôt qu'il le jugera possible , mais en tout état de cause avant l'expiration de la période de dix-huit mois susmentionnée , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , afin d'examiner l'avenir du présent accord .
IF THE REQUIREMENTS FOR DEFINITIVE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE HAVE NOT BEEN MET WITHIN 18 CALENDAR MONTHS OF THE AGREEMENT'S PROVISIONAL ENTRY INTO FORCE UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE , BUT BEFORE THE END OF THE 18-MONTH PERIOD MENTIONED ABOVE , CONVENE THOSE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET TO REVIEW THE FUTURE OF THIS AGREEMENT .