Traduction de «titre professionnel reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues
persons of professional standing and experience

organisations professionnelles reconnues
Recognized Professional Bodies

dénomination de la profession | diplôme professionnel | titre professionnel
vocational title

statut professionnel reconnu par la loi
legally recognized professional status

titre professionnel
professional designation

titre professionnel comptable
accounting designation

voyages à titre professionnel
business travel

Groupe de travail Etats-Unis/Canada sur la reconnaissance des titres professionnels étrangers
U.S./Canada Task Force on Recognition of Professional Designations in Other Jurisdictions

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, nous avons constaté que 82 p. 100 des dirigeants principaux des finances des 22 grands ministères possédaient un titre comptable professionnel reconnu.
In 2010, we found that 82% of chief financial officers in the 22 large government departments held a professional accounting designation.

... droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé: | | | ...
... by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | | ...

| l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné, | | |
| the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned, | | |

Le problème concerne en l'occurrence la non-reconnaissance par les autorités françaises des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais déjà reconnus par d'autres États membres. La Commission considère que les pratiques de la France constituent une infraction aux dispositions du traité CE concernant le libre établissement (article 43), telles qu'interprétées par la Cour de justice. Dans son arrêt du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-238-98 (Hocsman), la Cour de justice a statué que l'article 43 obligeait les États membres à respecter certains principes dans l'évaluation des demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises en dehors de l'UE mais déjà reconnues par un autre État membre.
In its judgement of 14 September 2000 in case C-238-98 (Hocsman), the Court ruled that Article 43 of the Treaty requires Member States to comply with certain principles in assessing requests for the recognition of qualifications originally obtained outside the EU but already recognised by another EU Member State. In particular, the Court indicated that Member States' authorities must take into consideration all the qualifications held by the applicant, as well as his or her relevant professional experience.

Un droit d'agir au titre de l'article 215 du traité n'est reconnu à des associations professionnelles que dans le cas où elles peuvent faire valoir en justice ou bien un intérêt propre distinct de celui de leurs membres ou bien un droit à réparation qui leur a été cédé par d'autres personnes.
Such an association has the right to bring proceedings under Article 215 of the Treaty only where it is able to assert in law either a particular interest of its own which is distinct from that of its members or a right to compensation which has been assigned to it by others.

considérant qu'il convient de définir notamment la notion d'activité professionnelle réglementée afin de prendre en compte différentes réalités sociologiques nationales; qu'est à considérer comme telle non seulement une activité professionnelle dont l'accès est subordonné dans un État membre à la possession d'un diplôme, mais également celle dont l'accès est libre, lorsqu'elle est exercée sous un titre professionnel réservé à ceux qui remplissent certaines conditions de qualification; que les associations ou organisations professionnelles qui délivrent de tels titres à leurs membres et qui sont reconnues par les pouvoirs publics ne peuvent invoquer leur caractère privé pour se soustraire à l'application du système prévu par la présente directive;
Whereas the term 'regulated professional activity' should be defined so as to take account of differing national sociological situations; whereas the term should cover not only professional activities access to which is subject, in a Member State, to the possession of a diploma, but also professional activities, access to which is unrestricted when they are practised under a professional title reserved for the holders of certain qualifications; whereas the professional associations and organizations which confer such titles on their members and are recognized by the public authorities cannot invoke their private status to avoid application of the system provided for by this Directive;

Par dérogation au premier alinéa, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 2 la formation des « Fachhochschulen » en république fédérale d'Allemagne dispensée en trois années, existant au moment de la notification de la présente directive, répondant aux exigences définies à l'article 3 et donnant accès aux activités visées à l'article 1er dans cet État membre sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d'expérience professionnelle de quatre ans, en république fédérale d'Allemagne attestée par un certificat délivré par l'ordre professionnel au tableau duquel est inscrit l'architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.
Notwithstanding the first subparagraph, recognition under Article 2 shall also be accorded to the training given over three years in the 'Fachhochschulen' in the Federal Republic of Germany in the form in which it exists at the time of notification of this Directive and in so far as it satisfies the requirements laid down in Article 3, giving access to the activities referred to in Article 1 in that Member State with the professional title of architect, provided that such training is supplemented by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany sanctioned by a certificate issued by the professional body on whose list the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive is registered.

1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage de leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas identique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État.
1. Without prejudice to Article 13, host Member States shall ensure that nationals of Member States who fulfil the conditions laid down in Articles 2 and 4 have the right to use the lawful academic title, inasmuch as it is not identical to the professional title, or, where appropriate, the abbreviation thereof of their Member State of origin or of the Member State from which they come, in the language or languages of that State.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et 14 députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membr ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power excep ...

À titre de président de l'ACCC, je dois également souligner que nos membres apprécient le fait que dans le budget, on ait reconnu la contribution du réseau des collèges et instituts, un réseau que l'on prend pour modèle dans le monde entier lorsqu'on veut mettre en place un système éducatif axé sur les techniques, les métiers, le développement professionnel et l'éducation des adultes, alors que cela fait à peine 30 ans que ce réseau existe.
As president of ACCC, I must also flag our membership's appreciation of the budget's recognition of the college and institute system, a system that has gone on to become a model of technical, vocational, career and adult education throughout the world, and this in the short space of about 30 years.