Traduction de «titre principal l’annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agriculteur à titre principal | exploitant à titre principal | exploitant agricole à titre principal
farmer practising farming as his main occupation

doctrine du meilleur titre | principe du meilleur titre
doctrine of worthier title

titre principal | titre propre
full title | main title | title proper

principe de l'inattaquabilité du titre
principle of indefeasibility of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à titre principal, d’annuler, dans son intégralité, la décision attaquée;
annul the contested decision in its entirety;

Demande, à titre principal, d’annulation totale ou partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], et, à titre subsidiaire, de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
Application, principally, for annulment in whole or in part of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen (Spain)) and, in the alternative, for reduction of the fine imposed on the applicants.

Les entreprises se sont adressées au Tribunal afin de demander, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission et, à titre subsidiaire, la réduction de leurs amendes.
The undertakings turned to the General Court to seek, primarily, the annulment of the Commission Decision and, in the alternative, the reduction of their fines.

L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.
The Advocate General therefore proposes that the Court of Justice should, primarily, set aside the judgment of the General Court and itself give judgment in the case, declaring that the action based on non-contractual liability brought by Systran and its subsidiary is inadmissible.

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.
Primarily, application for annulment of Commission Decision C (2008) 5476 final of 1 October 2008 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39.181 — Candle Waxes), in that it concerns the applicants, and, in the alternative, an application for a reduction of the amount of the fine imposed on them.

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision et une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 [CS] (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, and in the alternative application for partial annulment of that decision and application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant

Par la suite, Visa International et Visa Europe ont saisi le Tribunal en demandant, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission et, à titre subsidiaire, la suppression ou la réduction de l’amende.
Thereafter, Visa International and Visa Europe brought an action before the General Court for the annulment of the Commission’s decision and, alternatively, cancellation or reduction of the fine.

à titre principal, annuler, au titre de l'article 263 TFUE, la communication de la Commission COM(2011) 829 final, du 24 novembre 2011, dans la mesure où elle y refuse définitivement de présenter des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'article 10 de l'annexe XI du statut et annuler également, au titre de l'article 263 TFUE, la proposition de la Commission de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, et
primarily, annul, under Article 263 TFEU, the communication from the Commission, COM(2011) 829 final of 24 November 2011, in so far as the Commission thereby refused definitively to submit appropriate proposals to the European Parliament and the Council on the basis of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations and also annul, under Article 263 TFEU, the Commission’s proposal for a Council Regulation adjusting, with effect from 1 July 2011, the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto, and

En revanche, il se prononce d'une part en faveur de l'annulation de la disposition du règlement qui introduit, à titre définitif, le principe d'un échelonnement de la réduction des écopoints sur plusieurs années et d'autre part celles qui font application de ce principe pour les années 2000 à 2003.
However, he advocates the annulment of the provision of the regulation introducing the principle that the reduction of ecopoints is to be spread over several years and of those provisions which apply that principle to the period 2000 to 2003.

Cette "lettre rectificative" a essentiellement pour objet : - de réviser à la hausse les estimations de ressources propres traditionnelles 1988 et 1989 (+ 1.050 mio ECU au total); - de réviser en baisse les besoins du FEOGA-Garantie pour 1989 sur la base des données économiques les plus récentes (- 1.373 mio ECU); - d'appliquer le principe de l'annualité budgétaire et les nouvelles dispositions réglementaires rendant exceptionnels les reports de crédits d'un exercice à l'autre (annulations d'environ 1.300 mio ECU dont 1.000 mio ECU au titre du FEOGA-Garantie et 300 mio ECU de crédits de paiement au titre des autres politiques); - de réduire en conséquence l'appel à la ressource complémentaire pour le financement du budget 1989 de presque 4.000 mio ECU.
The Commision has sent a letter of amendment whose aim is: - to raise the estimates of traditional own resources for 1988 and 1989 (+ 1 050 mio ECU) - to revise EAGGF Guarantee requirements downwards for 1989 on the basis of the latest economic figures (- 1 373 mio ECU); - to apply the principle of budget annuality and the new rules allowing appropriations to be carried over from one year to the next only in exceptional cases (appropriations of around 1 300 mio ECU will lapse - 1 000 mio ECU in the EAGGF Guarantee section and 300 mio ECU in payment appropriations for other policies); - to reduce accordingly the amount to be called in under the additional resource to finance the 1989 budget (almost 4 000 mio ECU).