Vertaling van "titre permanent depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

travailleur salarié employé à titre permanent
permanent employee

engagement à titre permanent
permanent appointment

inapte au travail de façon permanente [ inapte au travail à titre permanent | inemployable de façon permanente | en permanence non employable ]
permanently unemployable

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

mensualité payable à titre permanent
lifetime payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien prévu au paragraphe 1, point c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, remplissent les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an, et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.
Support under point (c) of paragraph 1 shall be granted to farmers eligible to participate in the small farmers scheme who, at the time of submitting their application for support, have been so eligible for at least one year and who undertake to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

Le soutien prévu au paragraphe 1, point c) , est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, remplissent les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an, et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.
Support under point (c) of paragraph 1 shall be granted to farmers eligible to participate in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

Le soutien prévu au paragraphe 1, point c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, participent au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.
Support under paragraph 1(c) shall be granted to farmers participating in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

Le soutien prévu au paragraphe 1, point (c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, participent au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.
Support under paragraph 1(c) shall be granted to farmers participating in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

(Le document est déposé) Question n 498 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement d’employés temporaires et à temps plein par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel: a) quels sont les noms des agences accréditées pour fournir du personnel au gouvernement; b) combien de personnes chaque ministère, organisme ou société d’État fédéral a-t-il embauchées à titre temporaire et à titre permanent par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, l’exercice courant y compris, combien d’argent chaque ministère, organisme ou société d’État du gouvernement fédéral a-t-il payé à des agences de placement de personnel pour chaque employé embauché; d) quel est le rôle de la direction des ressources humaines de chaque ministère et organisme fédéral quand une tierce partie est chargée d’embaucher du personnel pour lui; e) pourquoi le gouvernement confie-t-il l’embauche de son personnel à des organismes externes et à quelles règles ce processus est-il assujetti; f) pour chaque ministère, parmi les personnes engagées en vertu de contrats à court terme et à long terme par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel, combien sont par la suite devenues des employés permanents?
(Return tabled) Question No. 498 Ms. Chris Charlton: With regard to the government's hiring of temporary and full-time employees through recruitment agencies: (a) what are the name of agencies accredited to provide staffing services to the government; (b) how many people were hired temporarily and permanently through recruitment agencies by each federal department, agency or crown corporation for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, how much money did each department, agency and crown corporation pay to recruitment agencies for each employee hired; (d) what is the role of the human resources branches of each federal department and agency when the hiring process is given to the third party; (e) why does the government use external organizations for internal hiring processes and what rules regulate this process; and (f) for each department, how many people who were hired on both short and long-term contracts through recruitment agencies were later hired on a permanent basis?

– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)
– Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued to aliens who have obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to aliens who have obtained a long-term residence permit)

– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum)
- Karta pobytu (Permanent residence card, ‘PL’ series, issued since first July 2001, valid up to ten years, for an alien who has obtained a temporary residence permit, a permanent residence permit, a refugee status, a consent for tolerated stay)

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Eric TOMAS Ministre du Budget, de la Culture et du Sport Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Willi HAUSMANN Secrétaire d'Etat au ministère fédéral de la Condition féminine et de la Jeunesse Pour la Grèce : M. Dimitrios FATOUROS Ministre de l'Education nationale et des Cultes Mme Hélène STEFANOU Secrétaire d'Etat au ministère de l'Education nationale Pour l'Espagne : M. Carlos BASTARRECHE SAGUES Représentant permanent adjoint Pour la France : Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de la Jeunesse et des Sports Pour l'Irlande : M. Frank COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Secrétaire d'Etat à la Santé, à la Sécurité sociale, à l'Education physique, aux Sports et à la Jeunesse Pour les Pays-Bas : M. A. OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : Mme Maria de Céu Baptista RAMOS Secrétaire d'Etat à la Jeunesse Pour le Royaume-Uni : M. Timothy BOSWELL Secrétaire d'Etat au ministère de l'Education - + - Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre Les ministres responsables des questions de la Jeunesse se sont réunis pour la première fois en Conseil, depuis l'entrée en vigueur du Traité, qui introduit dans son Titre VIII chapitre III la Jeunesse dans le domaine communautaire.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Eric TOMAS Minister for the Budget, Culture and Sports Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: Mr Willi HAUSMANN State Secretary, Federal Ministry of Women and Youth Greece: Mr Dimitrios FATOUROS Minister for Education and Religious Affairs Mrs Eleni STEFANOU State Secretary for Education Spain: Mr Carlos BASTARRECHE SAGUES Deputy Permanent Representative France: Mrs Michèle ALLIOT-MARIE Minister for Youth Affairs and Sport Ireland: Mr Frank COGAN Deputy Permanent representative Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent representative Luxembourg: Mrs Mady DELVAUX-STEHRES State Secretary for Health, Social Security, Physical Education, Sport and Youth Netherlands: Mr A. OOSTRA Deputy Permanent Representative Portugal: Mrs Maria de Céu Baptista RAMOS State Secretary for Youth United Kingdom: Mr Timothy BOSWELL Parliamentary Under-Secretary of State, Department for Education - + - Commission: Mr Antonio RUBERTI Member The Ministers responsible for Youth questions met for the first time in Council since the entry into force of the Treaty which, in Title VIII Chapter III, deals with Youth in the Community context.

À la suite de nombreuses décisions rendues par les tribunaux, le gouvernement du Canada s'est donné comme principe, depuis 1973, de négocier avec les groupes autochtones des règlements qui confirment le titre aborigène et, lorsqu'il existe des preuves à cet effet, le titre permanent.
Since 1973, as a result of a number of court rulings the Government of Canada has as a matter of policy negotiated settlements with aboriginal groups that assert aboriginal title and where there is some evidence of continuing title.