Vertaling van "titre obligatoire aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire
compulsorily insured

constitution d'une garantie à titre obligatoire
compulsory provision of a security

garantie à titre obligatoire
compulsory for security to be provided

titres d'emprunt à conversion obligatoire en actions ordinaires
exchangeable capital unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

Toutefois, étant donné que le tribunal a été institué sur une base législative, qu’il dispose à titre permanent d’une compétence obligatoire et que la législation nationale définit et encadre les règles procédurales applicables, la Cour considère que la condition de la permanence est elle aussi remplie.
However, given that the tribunal was established on a legislative basis, that it has permanent compulsory jurisdiction and that national legislation defines and frames the applicable procedural rules, the Court considers the requirement of permanence also to be met.

- les éléments obligatoires doivent aussi être déclarés en relation avec les apports de référence, tandis que d’autres formes de présentation peuvent être mises au point dans le cadre de régimes nationaux instaurés à titre volontaire.
– The mandatory elements must also be declared in relation to reference intakes whilst other presentation formats may be developed through voluntary national schemes.

Si la culture de fourrages à forte teneur en protéines était autorisée sur les terres retirées de la production à titre obligatoire aussi bien que facultatif, la majeure partie des producteurs devrait adhérer au régime facultatif, ce qui aboutirait, de fait, à l'introduction de ces cultures dans le régime des terres arables.
If the cultivation of protein rich fodder crops was allowed on both compulsory and voluntary set aside land, the large margin farmers have to enter into voluntary set aside would lead to a de facto introduction of these crops into the arable crop regime.

Cette proposition pourrait aussi introduire un droit de "retrait obligatoire", qui autoriserait le détenteur d'une participation largement majoritaire à contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, ainsi qu'un droit de "rachat obligatoire", autorisant cette fois les actionnaires minoritaires à imposer à un actionnaire largement majoritaire le rachat de leurs parts à un prix équitable.
It could also include the introduction of "squeeze-out rights", meaning that the holder of a large majority of a company's securities could compel minority shareholders to sell their stock at a fair price, and of "sell-out rights" allowing minority shareholders to compel holders of a large majority of the capital to purchase their securities at a fair price.

Cela est parfaitement possible aussi du point de vue formel parce que le Traité n'exclut pas une telle consultation (qui est même obligatoire sur les choix fondamentaux évoqués à l'art. 21 du même titre).
That is perfectly possible from the formal point of view as well, since the Treaty does not rule out such consultation (which is even obligatory with regard to the basic choices referred to in Article 21 of the same Title).

Aussi prévoit-on à titre temporaire, dans l'attente d'une interdiction totale de leur commercialisation, la mention obligatoire, sur les produits cosmétiques, de la réalisation d'expérimentations animales.
Therefore, a mandatory labelling of animal tested cosmetics as an interim step until a full marketing ban is introduced.

Le deuxième moyen est l’institutionnalisation de la Charte européenne des droits fondamentaux, laquelle aura force obligatoire et assurera les droits qui permettront directement aux citoyens européens d’exiger non seulement des droits de procédure, mais aussi des droits relatifs au contenu, qui protégeront à juste titre leurs intérêts et se transformeront en droit de dédommagement en cas d’atteinte aux intérêts.
The second way is to introduce the European Charter of Fundamental Rights as a binding charter guaranteeing European citizens immediate rights, both adjectival and substantive, which protect their interests fairly and which convert to the right to compensation in the event that their interests are attacked.