Traduction de «titre ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre
document of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Veiller à ce que le titre de créance et tout endossement du titre lui soient livrés (art. 75, 84 et 88 à 90).
ensure that the debt obligation, as well as any endorsements of the debt obligation, are delivered to him or her (clauses 75, 84 and 88-90);

Le président: Est-ce qu'il y a consentement unanime pour traiter des amendements du préambule et du titre avant de passer à l'étude article par article du projet de loi, sous réserve que le préambule et le titre ne soient adoptés qu'à la fin de notre étude?
The Chairman: Is there unanimous consent for the committee to start off by examining the amendments to the preamble and title before proceeding with its clause-by-clause study, with the understanding that the preamble and the title will only be adopted once we have concluded our study?

1. En ce qui concerne les personnes physiques, les États membres veillent à ce que les infractions pénales visées au titre II soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant les amendes et les peines d'emprisonnement définies à l'article 8.
1. As regards natural persons, Member States shall ensure that the criminal offences referred to in Title II shall be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including fines and imprisonment as specified in Article 8.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées au titre II soient passibles d'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the criminal offences referred to in Title II shall be punishable by a maximum penalty of at least 10 years of imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation in the sense of Framework Decision 2008/841.

Il conviendrait, par conséquent, que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel soient tenues de mettre en place et de maintenir des dispositifs et des procédures efficaces de détection et de notification des transactions douteuses.
Therefore, persons who professionally arrange or execute transactions are required to have and maintain effective arrangements and procedures in place to detect and report suspicious transactions.

la fixation des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs, visées à l'article 45, paragraphe 1, en veillant à ce que les conditions régissant l’indication d’informations à titre facultatif soient précises, transparentes et non discriminatoires .
set minimum criteria for information voluntarily provided by operators referred to in Article 45(1), while ensuring that the conditions for displaying voluntary information are accurate, transparent and non-discriminatory.

(b) la fixation des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs, visées à l'article 45, paragraphe 1, en veillant à ce que les conditions régissant l’indication d’informations à titre facultatif soient précises, transparentes et non discriminatoires.
(b) set minimum criteria for information voluntarily provided by operators referred to in Article 45(1), while ensuring that the conditions for displaying voluntary information are accurate, transparent and non-discriminatory.

Elles veulent que ces droits et ces titres ancestraux soient reconnus, et qu'un traité soit conclu qui permettra, dans leur cas et dans celui du Canada, l'évolution de ces droits et titres ancestraux avec le temps.
They come to the table wanting these aboriginal rights and title to be recognized, and a treaty put in place that will allow them and Canada to have these aboriginal rights and title evolve over time.

La Commission recommande donc que la Communauté européenne et les États membres signent maintenant la Convention, et que la directive sur le caractère définitif du règlement soit modifiée pour que les systèmes de règlement de titres ne soient régis que par un seul droit conventionnel.
The Commission therefore recommends that the European Community and Member States now sign the Convention, and that the Settlement Finality Directive be amended so that securities settlement systems are governed by one Convention law only.

Ces principes exigent que nos droits comme citoyens du Canada ayant un titre autochtone soient réglés avant que des tiers ne puissent empiéter sur ce titre.
These constitutional principles demand our rights as Aboriginal titled citizens of Canada to settle our issues prior to allowing other third parties to infringe upon our title.