Traduction de «titre mentionnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53 (1) Les textes législatifs et les décrets énumérés à la colonne I de l’annexe sont abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnés à la colonne III.
53 (1) The enactments referred to in Column I of the schedule are hereby repealed or amended to the extent indicated in Column II thereof and, unless repealed, shall continue as law in Canada under the names set out in Column III thereof.

J'ai mentionné que notre titre mentionne aussi la condition des personnes handicapées et je pense que vous avez tous reçu copie du rapport de DRHC sur le travail.
I've mentioned that part of our title is the Status of Persons with Disabilities, and I think you've all received a copy of the HRDC report on labour.

des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a) et tout revenu accumulé ou capitalisé obtenu lors de la cession, du remboursement ou du rachat des titres mentionnés au point b).
interest accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the debt claims referred to in point (a) and any income accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the securities referred to in point (b).

Cette motion est requise pour modifier les titres des règlements transitoires de manière à inclure le mot « Canada » dans tous les titres mentionnés à l'article 93, à la page 248.
This motion is required to amend the titles of the transitional regulations to include a reference to “Canada” in each of the titles being changed in clause 93 on page 248.

Comme vous l'avez à juste titre mentionné, les Métis et les Inuits, et bien d'autres, des organisations populaires, notamment, y compris celles à vocation politique, à l'échelon régional ou autre, sont préoccupés par cette question et travaillent sur ce dossier.
As you rightfully reflected, the Métis and the Inuit and many others, grassroots and other organizations, including political, at the regional and other levels, are concerned about this issue and are doing work on this issue.

2. Dans le cas de l’aide au titre de l’article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013, lorsque le plan d’entreprise mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural au titre dudit règlement, les États membres peuvent prévoir que l’approbation de la demande d’aide donne également accès à un soutien au titre de ces mesures.
2. In the case of support under Article 19(1)(a)(i) of Regulation (EU) No 1305/2013, where the business plan refers to the use of other rural development measures under that Regulation, Member States may provide that the approval of the application for support also gives access to support under those measures.

3. La quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la somme des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit à toutes les sous-installations, calculés conformément au paragraphe 1, et des quotas supplémentaires mentionnés au paragraphe 2.
3. The preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge shall be the sum of all sub-installations’ preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge calculated in accordance with paragraph 1 and the additional allowances referred to in paragraph 2.

«Le titre de séjour ou le support de stockage du titre de séjour mentionné à l’article 4 bis ne contiennent aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données sont inscrites sur le document de voyage correspondant par l’État de délivrance conformément à sa législation nationale.
‘No information in machine-readable form shall be included on the resident permit or on the storage medium of the residence permit referred to in Article 4a, unless provided for in this Regulation, or its Annex or unless it is mentioned in the related travel document by the issuing State in accordance with its national legislation.

dans le cas d'une(d') exigence(s) d'écoconception générique(s), les phases et les aspects pertinents sélectionnés parmi ceux mentionnés à l'annexe I, points 1.1 et 1.2, accompagnés d'exemples de paramètres sélectionnés parmi ceux mentionnés à l'annexe I, point 1.3, à titre d'indication pour l'évaluation des améliorations en ce qui concerne les aspects environnementaux identifiés,
in the case of generic ecodesign requirement(s), the relevant phases and aspects selected from those mentioned in Annex I, points 1.1 and 1.2, accompanied by examples of parameters selected from those mentioned in Annex I, point 1.3 as guidance when evaluating improvements regarding identified environmental aspects.

Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12: a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12 (1) Le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit: «(2) Seule l'application du produit de la vente des titres mentionnés à l'alinéa (1)c) peut réduire la dette totale du CN envers Sa Majesté du chef du Canada, à moins que le montant auquel cette dette est ainsi réduite ne soit supérieur au montant déterminé par un organisme accrédité d'évaluation de crédit et attesté par écrit par lui au ministre qui permettrait au CN d'avoir une cote de crédit non inférieure à la cote BBB. Si tel est le cas, le ministre peut effectuer les prélèvements mentionnés à l'alinéa (1)c) dans la mesure où ils sont nécessaires pour réduire la dette globale au montant attesté par l'organisme accrédité d'évaluation de crédit».
Motion No. 7 That Bill C-89, in Clause 12, be amended: (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12 (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the''; and (b) adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) The aggregate amount of all debts of CN owed to Her Majesty in right of Canada may be reduced only by application of the proceeds of sales referred to in paragraph (1)(c), unless the amount to which it is so reduced exceeds a level that an accredited bond rating agency has certified to the Minister in writing as a level that would ensure for CN a bond rating no lower than BBB, in which case the Minister may make such further payment referred to in paragraph (1)(c) only to the extent necessary to reduce the aggregate amount to the level so certified'.