Traduction de «titre iv actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat d'action | certificat d'actions | titre d'action
share certificate | stock certificate

titre d'action
share certificate

aide spécifique au titre des actions monde rural
specific aid under the rural society schemes

Titre IV
Title IV

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

titre des actions privilégiées
certificate of preferred shares

titre d'actions
share certificate

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)
stock / stocks

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’améliorer le niveau de paiements effectués au titre d’engagements passés, l’effort important de liquidation des crédits restants au titre des actions entamées en 2000 s’est poursuivi.
In order to increase the level of payments made on past commitments, a particular effort to clear outstanding appropriations – on actions that begun before 2000 – was continued.

Lorsque l’aide est en principe payable uniquement après l’exécution de la totalité des actions, elle est néanmoins versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n’ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003
Where support is normally payable only after implementation of all the operations, support shall nevertheless be paid for single operations implemented if the remaining operations could not be carried out due to force majeure or exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4) of Regulation (EC) No 1782/2003

[13] Ces actions de soutien s'inspirent des actions de soutien spécifique mises en place dans un but similaire à titre d'actions préparatoires dans le sixième programme-cadre.
[13] These support actions followed SSAs established with a similar purpose as preparatory actions under the Sixth Framework Programme.

1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune ECSEL conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 1291/2013 au titre des actions indirectes menées au titre du programme cadre Horizon 2020.
1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the ECSEL Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of the Horizon 2020 Framework Programme indirect actions.

1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé "fonds") est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision no 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.
1. A participant guarantee fund (the "Fund") is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under "Horizon 2020" according to the rules set out in this Regulation.

3. Les agences nationales visées à l'article 28 établissent une politique cohérente en ce qui concerne la diffusion et l'exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu'elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l'Union, et informent les groupes cibles concernés des actions menées dans leur pays.
3. The national agencies referred to in Article 28 shall develop a consistent policy with regard to the effective dissemination and exploitation of results of activities supported under the actions they manage within the Programme, shall assist the Commission in the general task of disseminating information concerning the Programme, including information in respect of actions and activities managed at national and Union level, and its results, and shall inform relevant target groups about the actions undertaken in their country.

1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé «fonds») est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision n° 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.
1. A participant guarantee fund (the ‘Fund’) is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under ‘Horizon 2020’ according to the rules set out in this Regulation.

Action 20 : Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à l'aide et au conseil juridiques, à la médiation et à d'autres formes de résolution des litiges, en ce compris le système SOLVIT de la Commission, le tout sous l'égide du réseau des centres européens des consommateurs.
Action 20 : Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to legal aid and advice, mediation and other forms of alternative dispute resolution, including the Commission's SOLVIT system, all of which are to be brought under the aegis of the European Consumer Centres Network.

(3 bis) L'article 6 du 6 programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives "Habitats" et "Oiseaux", et des sites d'intérêt communautaire.
(3b) Article 6 of the Sixth Environmental Action Programme lays down the priority of establishing the Natura 2000 network and providing the technical and financial instruments and measures needed to bring it fully into effect and to enable the species protected by the ‘Habitats’ and ‘Wild Birds’ directives, and sites of Community interest, to be protected outside the areas covered by Natura 2000;

(7) L'article 6 du 6 e programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives "Habitats" et "Oiseaux", et des sites d'intérêt communautaire.
(7) Article 6 of the Sixth Environmental Action Programme lays down the priority of establishing the Natura 2000 network and providing the technical and financial instruments and measures needed to bring it fully into effect and to enable the species protected by the Habitats and Wild Birds Directives, and sites of Community interest, to be protected outside the areas covered by Natura 2000.