Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les informations demandées, la Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision précisant que toutes les aides individuelles adoptées à l'avenir au titre du régime devront être notifiées à la Commission.
If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all future individual aid measures adopted on the basis of the scheme are to be notified to the Commission.