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Droit incontestable
Titre authentique
Titre incontestable
Titre incontestable à un terrain
Titre incontesté
Titre indiscutable
Titre irréfragable
Titre libre

Vertaling van "titre incontestable comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


titre incontestable | titre irréfragable | titre authentique | titre indiscutable

good title | clear title | just title | free and clear


titre incontestable à un terrain

valid title to a land




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si elle n'a pas le titre sur cette ressource et que c'est une terre tout à fait fédérale, par exemple, une terre autochtone ou un lac qui serait sous juridiction autochtone, quelque chose qui relève complètement du fédéral avec un titre incontestable, comment une province, comme le Québec ou la Colombie-Britannique, pourrait-elle faire une aire marine dans un endroit qu'elle ne possède pas?

If it does not have title and the land is wholly federal—for example, aboriginal lands or a lake under aboriginal jurisdiction, something wholly under federal jurisdiction with clear title—how could a province such as Quebec or B.C. create a marine area in a place it does not own?


Ils expliquent dans le détail comment celui qui acquiert un titre auprès d’un émetteur ou d’un cédant ou du mandataire de l’un ou l’autre (courtier ou agent) peut veiller à ce que son intérêt ou sa propriété à l’égard du titre de créance soit valable, sûr et incontestable.

They explain in detail how someone who obtains a debt obligation from an issuer or transferor, or from someone acting for an issuer or transferor (i.e., a broker or an agent), can ensure that his/her interest in or title to the debt obligation is good, secured and indisputable.


Ils expliquent dans le détail comment celui qui acquiert un titre auprès d’un émetteur ou d’un cédant ou du mandataire de l’un ou l’autre (courtier ou agent) peut veiller à ce que son intérêt ou sa propriété à l’égard du titre de créance soit valable, sûr et incontestable.

They explain in detail how someone who obtains a debt obligation from an issuer or transferor, or from someone acting for an issuer or transferor (i.e., a broker or an agent), can ensure that his/her interest in or title to the debt obligation is good, secured and indisputable.




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titre incontestable comment ->

Date index: 2023-06-17
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