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Traduction de «titre ii étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile

Regulation respecting indemnities payable under Title II of the Automobile Insurance Act


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation


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reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]


Groupe de travail de la phase II sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers

Phase II Working Group on Reimbursement of Contingent-Owned Equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 38 % et 43 %; relève, d'après la réponse de l'Agence, que les reports relatifs au titre II étaient en partie dus au montant et au calendrier de paiements éventuels liés à des adaptations rétroactives des rémunérations pour 2011 et 2013, question clarifiée en novembre 2013; reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les reports relatifs au titre III s'expliquent principalement par le nombre élevé de projets informatiques lancés o ...[+++]

6. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 38 % for Title II (administrative expenditure) and 43 % for Title III (operating expenditure); notes from the Agency’s reply that Title II carry-overs were in part due to amount and timing of possible payments for retroactive salary adjustments for 2011 and 2013, which was clarified in November 2013; acknowledges from the Court’s report that Title III carry-overs resulted mainly from the large number of IT projects that were either launched or ongoing during 2013;


6. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 38 % et 43 %; relève, d'après la réponse de l'Agence, que les reports relatifs au titre II étaient en partie dus au montant et au calendrier de paiements éventuels liés à des adaptations rétroactives des rémunérations pour 2011 et 2013, question clarifiée en novembre 2013; reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les reports relatifs au titre III s'expliquent principalement par le nombre élevé de projets informatiques lancés o ...[+++]

6. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 38 % for Title II (administrative expenditure) and 43 % for Title III (operating expenditure); notes from the Agency’s reply that Title II carry-overs were in part due to amount and timing of possible payments for retroactive salary adjustments for 2011 and 2013, which was clarified in November 2013; acknowledges from the Court’s report that Title III carry-overs resulted mainly from the large number of IT projects that were either launched or ongoing during 2013;


(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) re ...[+++]

(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) o ...[+++]


7. observe avec inquiétude que les niveaux des crédits engagés reportés à 2014 étaient relativement élevés, ayant atteint 1 714 484 EUR (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 907 139 EUR (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, les reports étaient principalement liés aux achats de matériel et de logiciels informatiques, ainsi qu'à l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours; prend acte du fait que, pour le titre II, les reports concernaient principal ...[+++]

7. Notes with concern that the levels of committed appropriations carried over to 2014 were relatively high, with EUR 1 714 484 (26 %) for Title II (administrative expenditure) and EUR 7 907 139 (44 %) for Title III (operational expenditure); acknowledges that for Title II, the carry-overs mainly related to the procurement of IT hardware and software, and the ongoing external evaluation of the Centre; takes note that for Title III, carry-overs mainly concerned multiannual projects and IT items for which activities were implemented and payments were made according to operational needs;


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7. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les niveaux des crédits engagés reportés à 2014 étaient relativement élevés, ayant atteint respectivement 1 714 484 EUR (26 %) et 7 907 139 EUR (44 %); reconnaît qu'en ce qui concerne le titre III, les reports étaient principalement liés aux achats de matériel et de logiciels informatiques, ainsi qu'à l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours; prend acte du fait que, pour le titre III, les reports concer ...[+++]

7. Notes with concern that the levels of committed appropriations carried over to 2014 were relatively high, with EUR 1 714 484 (26 %) for Title II (administrative expenditure) and EUR 7 907 139 (44 %) for Title III (operational expenditure); acknowledges that for Title III, the carry-overs mainly related to the procurement of IT hardware and software, and the ongoing external evaluation of the Centre; takes note that for Title III, carry-overs mainly concerned multiannual projects and IT items for which activities were implemented and payments were made according to operational needs;


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]


La Conférence des Présidents et la Commission de contrôle budgétaire ont entendu les trois Commissaires qui à des titres divers étaient concernés par cette affaire, à savoir le Vice-Président Neil Kinnock, et les Commissaires Michaele Schreyer et Pedro Solbes, qui vous ont déjà exposé leur vision de l'affaire.

The Conference of Presidents and the Committee on Budgetary Control have heard the three Commissioners concerned in various ways by this affair, namely Vice-President Neil Kinnock and Commissioners Michaele Schreyer and Pedro Solbes, and they have already explained how they see things.


· application de la procédure relative à l'apurement des comptes pour toutes les mesures financées au titre des nouveaux Fonds (jusqu'ici, seules étaient concernées les mesures relevant de la section "Garantie", alors que les mesures qui étaient financées au titre de la section "Orientation" étaient contrôlées dans le cadre du programme de soutien pluriannuel).

· Use of the clearance of accounts procedure for all measures financed by the new Funds (hitherto this has only applied to measures under the Guarantee Section, whilst measures financed by the Guidance Section have been scrutinised within the framework of multiannual support programmes).


Ces «produits existants», comme on les appelle, étaient déjà autorisés au titre de l’ancienne législation européenne ou n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation au moment de leur mise sur le marché.

These so-called “existing products” were either approved under former EU legislation, or did not require approval at the time that they were put on the market.


- pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les autorités grecques ont estimé qu'environ 10 % des terres ensemencées de coton soit n'étaient pas déclarées au titre du SIGC, soit étaient déclarées comme affectées à une autre culture.

- for the 2001/02 marketing year, Greek authorities estimated that about 10 % of the land planted with cotton was either not declared under IACS or declared as planted with another crop.


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