Vertaling van "titre ii semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting indemnities payable under Title II of the Automobile Insurance Act

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

Groupe de travail de la phase II sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers
Phase II Working Group on Reimbursement of Contingent-Owned Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à ce jour, 102 mesures ont été notifiées au titre de la décision 3052/95/CE, ce qui semble peu par rapport au nombre de mesures notifiées au titre d'instruments spécifiques, tels que la directive sur la sécurité des produits ou celle sur la procédure d'information.
To date 102 measures have been notified under Decision 3052/95/EC. This seems low in comparison to the number of measures notified under specific instruments, such as the product safety directive or the information directive.

(64)Le modèle s'applique aux crédits opérationnels mais, dans le cas des agences, il semble plus approprié, pour présenter de manière globale l'incidence des activités opérationnelles, de prendre en compte les crédits opérationnels (titre 3) mais aussi les crédits administratifs correspondants (titres 1 et 2) répartis proportionnellement entre les différents objectifs spécifiques, conformément à la planification ABM/ABB.
(64)While the template relates operational appropriations, in case of agencies in order to present in comprehensive way the impact of the operational activities, it seems more appropriate to take into account to operational appropriations (Title 3) but also corresponding administrative credits (Title 1 and 2) proportionally allocated between different specific objectives in accordance with the ABM/ABB planning.

Or cette possibilité de renouvellement n'est pas clairement énoncée dans la législation en vigueur en PL et semble facultative en LT. Dans certains EM, l'obtention d'un titre de séjour peut déboucher sur l'obtention du statut de résident permanent sous certaines conditions
However, such renewabilityis not clearly set in law in PL and it appears to be optional in LT. In some MS the permit can lead to permanent residence under certain conditions

Pour ces derniers, toutefois, ce délai semble être accordé dans la pratique ou remplacé par la possibilité de se voir délivrer immédiatement un titre de séjour, indépendamment d'une éventuelle coopération avec les autorités.
For those MS, however, this period appears to be granted in practice or substituted by the possibility of being immediately granted a residence permit irrespective of cooperation with the authorities.

Dans le but de renforcer l'efficacité de la nouvelle procédure de l'accusé de réception et d'améliorer les garanties qui sont exigées à juste titre, il semble pertinent d'introduire une disposition visant à garantir que la demande est formellement remplie.
With a view to reinforce the efficiency of the newly created procedure of the acknowledgment of receipt and to improve the guarantees that are rightly expected, it seems relevant to introduce a step to ensure the formal completeness of the application.

Lors de la mise en œuvre de ces dispositions, un problème peut surgir si la période de validité du titre de séjour du regroupant est inférieure à un an au moment où le titre de séjour du membre de la famille est délivré. Il semble qu’alors, le paragraphe 3 de l’article 13 prévale sur son paragraphe 2.
When implementing these provisions a problem may arise if the validity of the sponsor’s residence permit is less than one year when the family member’s residence permit is issued. Article 13(3) then seems to prevail over 13(2).

Si vous le permettez, je ne suis pas d’accord et je voudrais attirer votre attention sur l’avis de la commission juridique et du marché intérieur, dont M. Wuermeling est responsable, qui rappelle à juste titre, me semble-t-il, que le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 a réclamé seulement "un rapprochement" des législations nationales en la matière et non le remplacement des normes nationales par des normes communautaires.
I beg to disagree and wish to draw your attention to the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market delivered by Mr Wuermeling, which reminds us, and in my opinion quite rightly so, that the Tampere European Council of October 1999 actually called only for an ‘approximation’ of national legislation in this area, but not for national rules to be replaced by EU rules.

On nous fait constamment la critique - à juste titre, me semble-t-il - que nous ne mènerions pas de véritables débats.
The criticism is levelled over and over again – and, I think, rightly – that we do not engage in debate.

Ainsi que M. Naïr le souligne à juste titre, il semble que l’Union européenne ne s’intéresse à la Méditerranée que pour des raisons de sécurité, et qu’elle n’intervienne économiquement que pour obtenir l’ouverture des marchés des pays du Sud.
As Mr Naïr rightly said, the European Union only appears to be interested in the Mediterranean for reasons of security and only intervenes economically in order to gain a foothold on the markets in the southern countries.

Le libellé du titre II semble annoncer une définition. Or, cette section régit, en fait, la responsabilité des personnes morales.
The heading of Title II suggests a definition, whereas in reality this section concerns the liability of legal persons.