Traduction de «titre ii dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

imputer au titre des dépenses [ imputer aux dépenses ]
charge to expenses

Convention entre sociétés associées pour attribuer le salaire ou le traitement d'employés déterminés à titre de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)
Agreement Among Associated Corporations to Allocate Salary or Wages of Specified Employees for Scientific Research and Experimental Development Expenditures

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels
support cost flexibility entitlements

taux des dépenses au titre du programme
programme throughput

dépenses au titre de la masse commune des ressources
general resources expenditure

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Année | Budget global en EUR | Titre 1: Frais de personnel en EUR | Titre 2: Dépenses administratives en EUR | Titre 3: Frais de fonctionnement en EUR |
Year | Overall budget in € | Title 1: Staff expenditures In € | Title 2: Administrative expenditures in € | Title 3: Operating expenditures in € |

1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 36, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or for making interim payments or for which no declaration of expenditure fulfilling the requirements laid down in Article 36(3) has been presented to it in relation to expenditure effected by 31 December of the third year following that of the budget commitment.

2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d'exécution pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande néanmoins à l'Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles;
2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which would have reached respectively 53% and 58% without this factor; calls, nevertheless, on the Office to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payments in the case of administrative and operational expenditure;

2. note qu'en 2011, Eurojust a engagé respectivement 93 %, 99 % et 96 % des crédits relevant du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 90 % pour le titre 1, de 78 % pour le titre 2 et de 58 % pour le titre 3 et demande donc à Eurojust de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements; relève en outre qu'au total, 7 300 transactions (engagements et paiements) ont été réalisées;
2. Takes note that in 2011, Eurojust committed 93 %, 99 % and 96 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operations Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90 % under Title I, 78 % under Title II and 58 % under Title III and therefore calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment; notes further that a total of 7 300 transactions (commitments and payments) were processed;

2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire et le taux d'exécution des paiements;
2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;

2. fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution de l'Agence s'établit à 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), à 74 % pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et à 58 % pour le titre III (dépenses opérationnelles); demande à l'Agence de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des engagements liquidés pour les rubriques relatives aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses opérationnelles;
2. Observes that in terms of paid appropriations, the Agency's execution rate stands at 96% under Title I (Staff Expenditure), 74% under Title II (Administrative Expenditure) and 58% under Title III; calls on the Agency to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment in the case of administrative and operational expenditure;

2. fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution de l'Agence s'établit à 96 % pour le titre 1 (dépenses de personnel), à 74 % pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et à 58 % pour le titre III (dépenses opérationnelles); demande à l'Agence de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des engagements liquidés pour les rubriques relatives aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses opérationnelles;
2. Observes that in terms of paid appropriations, the Agency's execution rate stands at 96% under Title I (Staff Expenditure), 74% under Title II (Administrative Expenditure) and 58% under Title III; calls on the Agency to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment in the case of administrative and operational expenditure;

La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de marché et des paiements directs.
The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20 % of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.

1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or making intermediate payments or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in Article 26(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.
Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework may not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.