Vertaling van "titre gratuit doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit
gratuitous bailment

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit
donee beneficiary

donation à titre gratuit [ don à titre gratuit ]
voluntary gift

passager à titre gratuit | passagère à titre gratuit
gratuitous passenger

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

prestation à titre gratuit
free supply | supply free of charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut la rétention d’allocations de quotas à titre gratuit fondée sur le calcul illégal d’un facteur de correction transsectoriel?
Is Article 17 of the European Charter of Fundamental Rights to be understood as precluding the retention of free allocations on the basis of the wrongful calculation of a cross-sectoral correction factor?

L’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, individuellement et/ou en combinaison avec l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut l’application d’une disposition nationale prévoyant l’application du facteur de correction uniforme transsectoriel calculé illégalement, tel qu’il est déterminé à l’article 4 de la décision 2013/448/UE et à son annexe II, aux allocations de quotas à titre gratuit dans un État membre?
Is Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, on its own and/or in conjunction with Article 15(3) of Decision 2011/278/EU, to be understood as precluding the application of a provision of national law which provides for the application of the wrongfully calculated uniform cross-sectoral correction factor, as determined in Article 4 of Decision 2013/448/EU and in Annex II thereto, to the free allocations in a Member State?

Pour permettre la mise aux enchères d'un nombre réduit de quotas en prenant en compte l'annulation des quotas alloués à titre gratuit selon l'article 2, la décision doit comporter une dérogation à l'article 3 quinquies de la directive, en particulier aux paragraphes 1 à 3.
To enable the auctioning of a reduced number of allowances taking into account the cancellations of free allocations according to Art. 2, the decision has to include a derogation from Art. 3d of the Directive, especially from paragraph 1 and 3.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

2. L'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve.
2. Article 36 shall apply unless the shares are fully paid up and are acquired free of charge or using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the shares withdrawn must be included in a reserve.

La décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
Commission Decision 2011/638/EU of 26 September 2011 on benchmarks to allocate greenhouse gas emission allowances free of charge to aircraft operators pursuant to Article 3e of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (2) is to be incorporated into the Agreement,

La décision de la Roumanie de continuer à délivrer des visas aux citoyens moldoves à titre gratuit doit également être saluée.
Romania’s decision to continue issuing visas for citizens of the Republic of Moldova without any fee is also to be welcomed.

(1) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit destiné à être distribué ou consommé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit mais à l'exclusion des produits assemblés pour un usage personnel dans l'accomplissement d'une activité professionnelle, et de l'incorporation de pièces dans un produit final qui doit être mis à disposition sur le marché, et lorsqu'il n'y a aucun risque immédiat pour la santé et la sécurité;
(1) “making available on the market” means any supply of a product for distribution or consumption on the Community market in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge, but excluding products assembled for personal use in the furtherance of a professional activity and the incorporation of parts into a final product that is to be made available on the market and where there is no immediate risk to health and safety;

(16) À titre d'incitation, l'Agence doit conseiller gratuitement les promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques.
(16) Free scientific advice should be provided by the Agency as an incentive to sponsors developing medicines for children.

6. est d'avis qu'il faut promouvoir l'employabilité en consentant des investissements plus importants et plus innovants dans l'enseignement, dans la formation et dans l'apprentissage tout au long de la vie, en intensifiant l'apprentissage des langues et en procédant à la reconnaissance mutuelle et intégrale des titres universitaires et professionnels; que l'accès à l'information relative aux vacances d'emplois et à la formation professionnelle doit être aussi aisée dans toute l'Europe que dans chacun des États membres et que cette information doit être disponible sur le réseau Internet, la gratuité d'accès étant accordée aux chômeurs;
6. Employability must be enhanced by a greater and more innovative investment in education, training and life-long learning, by intensified language learning and by the full and mutual recognition of academic and vocational qualifications. Access to information on job vacancies and vocational training throughout Europe should be as easy as in each individual country. Such information should be available on the Internet with free access for the unemployed;