Traduction de «titre facultatif l’assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

consultation à titre facultatif
consultation on an optional basis

garantie à titre facultatif
optional provision of security

Accord type relatif à l'octroi d'une assistance au titre du Programme des Nations Unies pour le développement
Standard Agreement on the Provision of Assistance under the United Nations Development Programme

Réunion d'experts gouvernementaux de pays donateurs et d'institutions multilatérales et bilatérales d'assistance financière et technique avec les représentants de pays les moins avancés au titre de la préparation de l'examen global, à mi-parcours, de l'ap
Meeting of Governmental Experts of Donor Countries and Multilateral and Bilateral Financial and Technical Assistance Institutions with Representatives of the Least Developed Countries as Part of Preparation for the Mid-term Global Review of the Implementa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont censés fournir, à la demande de la Commission (Eurostat), et à titre facultatif, l’assistance d’experts en comptabilité nationale, notamment pour la préparation et la réalisation des visites méthodologiques.
Member States are expected to provide, at the request of the Commission (Eurostat), and on a voluntary basis, the assistance of experts in national accounting, including for the preparation and carrying-out of the methodological visits.

1. Les États membres sont censés fournir, à la demande de la Commission (Eurostat), et à titre facultatif, l’assistance d’experts en comptabilité nationale, notamment pour la préparation et la réalisation des visites méthodologiques.
1. Member States are expected to provide, at the request of the Commission (Eurostat), and on a voluntary basis, the assistance of experts in national accounting, including for the preparation and carrying-out of the methodological visits.

La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.
The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.

La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite 46 .
The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS 46 .