De ce fait, le rapporteur estime qu'il est justifié, à titre exceptionnel, de laisser les décisions à de futurs actes juridiques, qui, là encore à titre exceptionnel, prendront en partie la forme d'actes d'exécution en plein accord avec les États membres.
For this reason, and quite exceptionally, the rapporteur considers it to be acceptable for decisions to be left to future legal acts which – again quite exceptionally – will in some cases take the form of implementing acts with the full involvement of the Member States.