Vertaling van "titre d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]
debt-like security

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

placement inscrit au titre d'un prêt | montant inscrit au titre d'un prêt
recorded investment in a loan

titre de créance | créance | titre de dette | titre d'emprunt
debt security

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

titre d'arrestation
arrest warrant

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, un DCT et ses participants assurent une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et les résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsqu’une telle ségrégation est requise par la législation nationale de l’État membre en vertu de laquelle les titres sont constitués, telle qu’elle se présente au 17 septembre 2014.
However, a CSD and its participants shall provide individual clients segregation for citizens and residents of, and legal persons established in, a Member State where required under the national law of the Member State under which the securities are constituted as it stands at 17 September 2014.

Elle sera complétée par des activités de recherche à long terme, au titre des 6PC et 7PC, et par des activités de déploiement, au titre du PCI, telles que les soins à domicile pour personnes âgées.
This will be complemented by longer-term research in FP6 and FP7 and deployment activities under the CIP, such as home care for elderly.

(3) En cas d’incompatibilité, les ordres donnés en vertu de l’article 214 ne l’emportent pas sur ceux donnés par des personnes désignées pour l’exécution et le contrôle d’application de toute autre loi fédérale, sur toute exigence visant la réalisation d’un projet au titre d’une telle loi ou sur toute condition fixée dans un permis délivré ou une autre autorisation donnée au titre d’une telle loi, au seul motif que la présente loi l’emporte sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
(3) In the event of any inconsistency or conflict between an order made under section 214 and an order made by any person designated for the purposes of the administration and enforcement of any other Act of Parliament, any requirement imposed on the carrying out of a project by that Act or a term or condition in any licence, permit or other authorization issued under that Act, the order made under section 214 does not prevail over the other order, the requirement or the term or condition for the sole reason that the provisions of this Act prevail over any inconsistent provisions of any other Act of Parliament.

c) le bien est soit une immobilisation utilisée dans le cadre d’une entreprise que la fiducie exploite par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement) au Canada immédiatement avant la distribution, soit une immobilisation admissible au titre d’une telle entreprise, soit un bien à porter à l’inventaire d’une telle entreprise.
(c) the property is capital property used in, eligible capital property in respect of, or property described in the inventory of, a business carried on by the trust through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada immediately before the time of the distribution.

36 (1) Après avoir fait une déclaration de découverte exploitable et avant le début de la production dans le périmètre de découverte exploitable, le ministre peut, par avis établi sur formulaire, selon les modalités réglementaires, informer tel titulaire d’un titre portant sur telle partie du périmètre en cause de son intention de prendre un arrêté portant réduction de la durée du titre en cause à l’expiration du délai — d’au moins six mois — , mentionné dans l’avis.
36 (1) The Minister may, at any time after making a declaration of commercial discovery, give notice to the interest owner of any interest in relation to any portion of the commercial discovery area where commercial production of petroleum has not commenced before that time stating that, after such period of not less than six months as may be specified in the notice, an order may be made reducing the term of that interest.

«action»: une action au titre du Fonds, telle que celles qui sont énumérées dans le cadre des objectifs spécifiques définis à l'article 4, et entendue au sens de l'article 6 de l'acte de base,
‘action’: action under the Fund, as those being listed under the specific objectives defined in Article 4 and as defined in Article 6 of the basic act,

«cession temporaire de titres», une opération telle que définie dans le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission
‘securities financing transaction’ has the meaning given in Commission Regulation (EC) No 1287/2006

À titre complémentaire, de telles actions peuvent cependant être menées, en partie et sous réserve des limites générales en matière d'assistance technique fixées au paragraphe 1, sous forme d'un programme opérationnel spécifique.
On a complementary basis, however, such actions may be undertaken partially and subject to the overall limits for technical assistance set in paragraph 1, in the form of a specific operational programme.

Dans le même ordre d’idées, le nouveau paragraphe 27(2.12) reprend le contenu du paragraphe 27(2.1) de la LDA en précisant que le nouveau para-graphe 27(2.11) ne s’applique pas à l’exemplaire produit au titre d’une exception ou restriction prévue par la LDA ni à celui produit à l’étranger qui, s’il avait été produit au Canada, l’aurait été au titre d’une telle exception ou restriction.
Similarly, new subsection 27(2.12) reproduces the content of subsection 27(2.1) of the Copyright Act and provides that new subsection 27(2.11) does not apply with respect to a copy that was made under a limitation or exception under the Copyright Act or, if it was made outside Canada, that would have been made under such a limitation or exception had it been made in Canada.

Dans le même ordre d’idées, le nouveau paragraphe 27(2.12) reprend le contenu du paragraphe 27(2.1) de la LDA en précisant que le nouveau paragraphe 27(2.11) ne s’applique pas à l’exemplaire produit au titre d’une exception ou restriction prévue par la LDA ni à celui produit à l’étranger qui, s’il avait été produit au Canada, l’aurait été au titre d’une telle exception ou restriction.
Similarly, new subsection 27(2.12) reproduces the content of subsection 27(2.1) of the Copyright Act and provides that new subsection 27(2.11) does not apply with respect to a copy that was made under a limitation or exception under the Copyright Act or, if it was made outside Canada, that would have been made under such a limitation or exception had it been made in Canada.