Vertaling van "titre d’une année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes non engagées au titre d'une année
sums not assigned in respect of one year

année de fonctionnement | année d'activité | année d'activités | année de gestion | année d'opération | année opérationnelle
operating year | operational year | year of operation

année d'expansion [ année grasse | année de suractivité | année d'emballement ]
boom year

année d'implantation [ année d'installation | année de semis ]
seeding year [ establishment year | year of establishment ]

plaque Olympic Shield à titre d'athlète de l'année
Olympic Shield Athlete of the Year

date d'abattage | année d'abattage | année de coupe | saison d'abattage
felling date | cutting date

année normale d'exploitation | année d'opération
natural business year | accounting year

année d'études | année | classe | niveau | degré
grade | year of schooling | year | level

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours de la période de référence», les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles.
‘payments in a given calendar year’ or ‘payments in the representative period’ means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years.

1. Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2015 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,393041 %.
1. For the purpose of fixing the adjustment rate in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, and in accordance with Article 8(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, the amounts of direct payments under the support schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 for an aid application submitted in respect of the calendar year 2015 shall be reduced by an adjustment rate of 1,393041 %.

Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of the requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of that Directive for the calendar years 2010, 2011 and 2012 in respect of activity to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of States in the EEA or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allowances for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned, by the thirtieth day following the entry into force of this Decision, to Member States for cancellation a number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010.

7. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s’est acquitté d’une amende annuelle au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1176/2011, que l’État membre a pris au cours de ladite année les mesures correctives recommandées, le dépôt constitué au titre de cette année-là majoré des intérêts acquis ou l’amende payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.
7. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid an annual fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 1176/2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that year, the deposit paid for that year together with the accrued interest or the fine paid for that year shall be returned to the Member State pro rata temporis.

4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.] que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.
4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No [.../...] that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis .

4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.], que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.
4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No ./2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les paiements directs visés à l'article 12, au titre III ou, le cas échéant, au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil , effectués au titre de l’année N, dont le paiement au-delà des termes et délais prescrits interviendrait après le 15 octobre de l’année N+1, les conditions suivantes s’appliquent:
2. By way of derogation from paragraph 1, in the case of the direct payments referred to in Article 12 and Title III or, where applicable, in Title IVa of Council Regulation (EC) No 1782/2003 made in respect of year N, paid out after the deadlines laid down and after 15 October of year N+1, the following conditions shall apply:

e) "paiements pour une année civile donnée" ou "paiements au cours de la période de référence": les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles.
(e) "payments in a given calendar year" or "payments in the reference period" means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years,