Traduction de «titre d’un article paru aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.
98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.

La Commission européenne a aujourd'hui recommandé au Conseil européen (article 50) de conclure que des progrès suffisants avaient été accomplis au cours de la première phase des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni.
The European Commission has today recommended to the European Council (Article 50) to conclude that sufficient progress has been made in the first phase of the Article 50 negotiations with the United Kingdom.

Le collège des commissaires a adressé aujourd'hui au Conseil, une recommandation en vue de l'ouverture des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni, qui comprend un projet de directives de négociation.
The College of Commissioners has today sent a recommendation to the Council to open the Article 50 negotiations with the United Kingdom. It includes draft negotiating directives.

M. Michel Barnier, négociateur en chef chargé des négociations de l'Union avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50, a déclaré à cette occasion: «Grâce à la recommandation que nous avons présentée aujourd'hui, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne devrait pouvoir se dérouler de manière ordonnée, dans l'intérêt supérieur de chacun.
Michel Barnier, Union negotiator for the Article 50 negotiations with the UK, said "With our recommendation today, we are on track to make sure that the withdrawal of the United Kingdom from the European Union happens in an orderly fashion. This is in the best interests of everyone.

Aujourd’hui, la Commission a décidé de créer un groupe de travail pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du TUE (ci-après le «groupe de travail article 50»).
Today, the Commission decided to set up a Task Force for the preparation and conduct of the negotiations with the United Kingdom under Article 50 of the TEU ("Article 50 Task Force").

Ces entreprises sont aujourd’hui exemptées des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et cette exemption sera réexaminée au titre de l’article 493, paragraphe 1, dudit règlement avant son expiration au plus tard à la fin de l’année 2017.
Those firms are today exempt from own funds requirements under Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (9) and that exemption will be the subject of a review under Article 493(1) of that Regulation before it expires at the latest at the end of 2017.

annuler: a) la décision du 18 décembre 2012, en ce que le comité de recours, en vertu de l’article 22 du règlement du personnel de la BEI et de la note au personnel HR/PO/2012-0103 du 29 mars 2013, a rejeté le recours formé par le requérant contre son rapport d’évaluation pour 2011; b) le rapport d’évaluation pour 2011, en ce qu’il ne résume pas les appréciations par la note globale «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et, enfin, en ce qu’il ne propose pas le requérant pour la promotion à la fonction D, ainsi qu’en ce qui concerne la fixation de ses objectifs pour l’année 2012; c) tous les actes connexes, consécutifs et préalables, et notamment les promotions décidées en vertu de la note du directeur des ressources humaines de mai 2012, intitulée «Exercice d’évaluation du personnel pour 2011, attribution des promotions et titres», étant donné que, eu égard au jugement exprimé par ses supérieurs, aujourd’hui attaqué, la BEI a omis de prendre le requérant en considération pour les «promotions de la fonction E à la fonction D»;
Annul: (a) the decision of 18 December 2012 in so far as the Appeals Committee, under Article 22 of the Staff Regulations and Note to Staff No 715 HR/PO/2012-0103 of 29 March 2012, dismissed the appeal against the applicant’s staff report for 2011; (b) the part of that staff report containing the appraisal, in so far as the applicant’s performance is not summarised as ‘Exceptional’ or ‘Very good’ and in so far as no proposal is made to promote him to Function D, together with the part which sets his objectives for 2012; (c) all connected, consequent and prior measures, including the promotions referred to in the note from the Director of Human Resources ‘2011 staff appraisal exercise, award of promotions and titles’ of May 2012, given that, in view of the appraisal made by the applicant’s line managers and challenged in this action, the EIB failed to take him into consideration in the point ‘Promotions from Function E to D’;

Le Conseil a adopté, le 29 novembre 1996, un acte établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (aujourd'hui l'article 31 du traité UE), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
On 29 November 1996 the Council adopted an act drawing up, on the basis of Article K.3 (now Article 31) of the Treaty of the European Union, the Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice to the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes.