Traduction de «titre d’extrader » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]
debt-like security

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

placement inscrit au titre d'un prêt | montant inscrit au titre d'un prêt
recorded investment in a loan

titre de créance | créance | titre de dette | titre d'emprunt
debt security

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

titre d'arrestation
arrest warrant

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Eleni Bakopanos: Si nous avions l'affaire Ng aujourd'hui et que nous nous retrouvions encore devant une telle impasse, le ministre pourrait-il invoquer son pouvoir de refus et donner le feu vert et extrader M. Ng au titre de la loi actuelle?
Ms. Eleni Bakopanos: If we had the Ng case right now and we were still stuck, would the minister be able to override and go ahead and extradite Mr. Ng under the present legislation?

Avant d'octroyer la citoyenneté à quelqu'un dont on sait qu'il est un criminel de guerre, on peut l'amener devant un tribunal pour le faire condamner et le mettre en prison, ou encore, puisque le Canada vient de signer son engagement à l'égard d'une cour internationale, il peut, à titre de membre d'un groupe du pays ayant établi une cour internationale, mettre dans la loi des dispositions lui permettant d'extrader les gens devant cette cour.
Before granting citizenship to someone that we know is a war criminal, we can take him to court to be sentenced and put in prison, or, since Canada has just signed a commitment regarding an international court, it can use its status as one of the countries having created an international court to put provisions in the legislation that will allow for people to be extradited to be dealt with by that court.

Aux termes de la loi en vigueur, nous manquerions à nos obligations à titre de membre des Nations Unies si des personnes recherchées par l'un de ces tribunaux étaient retrouvées au Canada et que nous ne puissions les extrader.
As our law now stands, we could be in breach of our obligations as members of the United Nations if persons sought by either tribunal were located in Canada and we were not able to extradite.

On peut à juste titre arguer qu'une fois que l'on admet une preuve qui n'est pas admissible en droit canadien pour extrader un ressortissant canadien vers un pays étranger, vous modifiez la procédure qui a été reconnue et acceptée par la Cour suprême du Canada.
There is a reasonable argument to be made that, once you accept evidence that is not admissible under Canadian law to extradite a Canadian national to a foreign country for prosecution, you have changed the process that has been recognized and accepted by the Supreme Court of Canada.

Ce système ne peut pas fonctionner quand des magistrats refusent - parfois à juste titre - d’extrader des personnes accusées parce que les conditions de détention dans le pays demandeur sont inacceptables.
But the system is impeded if judges refuse – sometimes rightly so – to extradite accused persons because the detention conditions in the requesting country are substandard.

À titre d’exemple, à l’automne dernier, la justice espagnole a déclaré nul le mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, en réponse au refus de Berlin d’extrader le ressortissant germano-syrien Mamoun Darkazanli, figure présumée d’Al-Qaïda.
Last autumn, for example, and in response to Berlin’s refusal to extradite the German-Syrian citizen Mamoun Darkazanli, an alleged Al-Qaeda figure, Spanish law declared the European Arrest Warrant issued by Germany to be null and void.

(q) exhorte les États-Unis à respecter leurs obligations au titre de la Convention sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précitée, et notamment son article 3, qui interdit à tout État partie d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture;
(q) call upon the US to comply with its obligations under the abovementioned Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and in particular Article 3 thereof, which prohibits the expelling, return ("refoulement") or extradition of a person to countries where there are substantial grounds for believing he or she would be subjected to torture;

exhorte les États-Unis à respecter leurs obligations au titre de la Convention sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1984, et notamment son article 3, qui interdit à tout État partie d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture;
call upon the US to comply with its obligations under The Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment as adopted by the UN General Assembly in December 1984, art. 3, which prohibits the expelling, return ("refoulement") or extradition of a person to countries where there are substantial grounds for believing he or she would be subjected to torture;

Le Conseil a restreint, à juste titre, la proposition de la Commission de sorte qu'un État membre peut refuser d'extrader quelqu'un si ce dernier n'a pas commis d'infraction selon ce pays.
The Council has rightly pared down the Commission proposal, as a result of which a Member State can refuse to extradite someone if that person has not done anything wrong according to that country.

Les personnes qui agissent devant le tribunal à titre d'avocats de la défense, entre autres, craignent pour ceux qui sont extradés au Rwanda.
People working as defence counsel and in other capacities for the tribunal are very concerned about individuals being extradited back to Rwanda.