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Transfert Dublin
Transfert au titre du règlement de Dublin
Transfert «Dublin»

Traduction de «titre du règlement de dublin devrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devrait également prendre en compte le fait que la Grèce continue de recevoir chaque jour un grand nombre de demandeurs d'asile potentiels, et il convient donc d'éviter d'imposer à la Grèce une charge insupportable.

Any resumption of Dublin transfers to Greece should also take into account that Greece still receives a large number of potential asylum seekers on a daily basis, and it should be avoided that an unsustainable burden is placed on Greece.


Conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les autres États membres devraient également contribuer à l'objectif de la recommandation et prendre des mesures afin de faciliter la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin.

In line with the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, other Member States should also contribute to the objective of the Recommendation and take actions to facilitate the resumption of Dublin transfers to Greece.


La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa quatrième recommandation sur les mesures spécifiques que doit prendre la Grèce pour disposer d'un régime d'asile opérationnel et a fixé les conditions de la reprise progressive des transferts au titre du règlement de Dublin.

The European Commission has today presented its fourth Recommendation on the specific measures that Greece needs to take in order to have a well-functioning asylum system and sets out the conditions for the gradual resumption of transfers under the Dublin Regulation.


Quels problèmes découlent de la suspension des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin?

What problems are created by the suspension of Dublin transfers to Greece?


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Les transferts vers la Grèce depuis d'autres États membres au titre du règlement de Dublin sont suspendus depuis 2011, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques.

Dublin transfers to Greece from other Member States have been suspended since 2011 following two judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Court of Justice of the European Union (CJEU) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.


Questions et réponses: recommandation sur les conditions à remplir pour la reprise des transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce au titre du règlement de Dublin // Bruxelles, le 8 décembre 2016

Questions & Answers: Recommendation on the conditions for resuming Dublin transfers of asylum seekers to Greece // Brussels, 8 December 2016


Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.

Greece should therefore as a matter of urgency undertake all the necessary steps to allow a resumption of Dublin transfers, in particular, that persons transferred under the Dublin Regulation would enjoy all of the rights to which they are entitled under the European Union's asylum acquis, including access to an effective remedy against a negative decision on an application for international protection and adequate reception conditions.


La suspension depuis 2011 des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin a sérieusement mis à mal l'efficacité du fonctionnement du système de Dublin dans l'Union européenne.

The suspension of transfers under the Dublin Regulation to Greece since 2011 has significantly undermined the effectiveness of the functioning of the Dublin system in the European Union.


En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demand ...[+++]

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered a ...[+++]


En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile.

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum.




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titre du règlement de dublin devrait également ->

Date index: 2024-08-28
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