Traduction de «titre du regroupement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande au titre du regroupement familial
application based on membership in the family class [ application as a member of the family class ]

demande de parrainage au titre du regroupement familial
application to sponsor a foreign national as a member of the family class

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

regroupement d'actions | regroupement des actions
rearrangement of shares | reverse split | stock consolidation

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CJUE a estimé que ce sont, en principe, les ressources du regroupant qui font l’objet de l’examen individualisé des demandes de regroupement exigé par la directive et non les ressources du ressortissant de pays tiers pour lequel un droit de séjour est demandé au titre du regroupement familial[47].
The CJEU has held that, in principle, it is the resources of the sponsor that are the subject of the individual examination of applications for reunification required by the Directive, not the resources of the third-country national for whom a right of residence is sought on the basis of family reunification[47].

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase, en cas de situation particulièrement difficile, les États membres doivent accorder un titre de séjour autonome à tout membre de la famille entré au titre du regroupement familial.
Articles 15(3) (second sentence) states that MSs must issue an autonomous residence permit in the event of particularly difficult circumstances to any family members who have entered by virtue of family reunification.

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, et paragraphe 3, première phrase, les États membres peuvent accorder à tout moment un titre de séjour autonome aux enfants majeurs et aux ascendants au premier degré visés à l’article 4, paragraphe 2, et, sur demande, à toute personne entrée au titre du regroupement familial en cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès d’ascendants ou de descendants au premier degré.
Articles 15(2) and 15(3) (first sentence) allow MSs to issue an autonomous residence permit at any moment to adult children and first-degree ascendants to whom Article 4(2) applies and, upon application, to any persons who have entered by virtue of family reunification in the event of widowhood, divorce, separation, or death of first-degree ascendants or descendants.

En janvier 2012, l’ambassade d’Allemagne à Ankara a refusé une nouvelle fois de délivrer à Mme Dogan un visa au titre du regroupement familial, au motif que celle-ci ne dispose pas des connaissances linguistiques nécessaires.
In January 2012, the German embassy in Ankara refused again to grant Mrs Dogan a visa for the purpose of family reunification, on the ground that she does not possess the necessary linguistic knowledge.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la clause de « standstill » s´oppose à une mesure nationale qui, introduite après l’entrée en vigueur de ladite clause dans l´État membre concerné, impose au conjoint d’un ressortissant turc résidant dans cet État de prouver au préalable l´acquisition de connaissances linguistiques élémentaires de la langue officielle de l’État en question pour pouvoir entrer sur le territoire de ce dernier au titre du regroupement familial .
In today’s judgment, the Court answers that the ‘standstill’ clause precludes a national measure which, introduced after the entry into force of that clause in the Member State concerned, requires the spouse of a Turkish national residing in that State to prove beforehand the acquisition of basic knowledge of the official language of the State in question to be able to enter the territory of the latter for the purpose of family reunification.

Toutefois, dans l’hypothèse où la Cour ne suivrait pas sa solution, M. Mengozzi propose de répondre que la directive s’oppose à ce que la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial soit subordonnée, comme en l’espèce, à la preuve que le conjoint qui demande le regroupement dispose de connaissances élémentaires de la langue de l’État membre concerné, lorsqu’il n’existe aucune possibilité d’accorder des exemptions sur la base d’un examen individuel.
However, in the event that the Court should take a different approach, Advocate General Mengozzi proposes that the answer to the question should be that the directive precludes the grant of a visa for the purposes of family reunification from being conditional, as in the present case, on demonstrating that the spouse who seeks a visa for the purposes of family reunification has a basic knowledge of the language of the Member State in question, where no exemptions may be granted on the basis of an individual assessment.

Même si le nombre inférieur d'admissions au titre du regroupement familial reflète un recul dans le nombre de demandes présentées dans la catégorie des conjoints et des personnes à charge, il reste que le regroupement familial, incluant parents et grands-parents, continue d'être un élément important du plan sur les niveaux d'immigration.
Although lower projected admissions in the family class reflect a decline in the number of applications in the spouse and dependent children category, family reunification, including parents and grandparents, continues to be a strong component of the levels plan.

Les États membres (EL, FI, CZ) qui alignent systématiquement la durée du titre de séjour du membre de la famille sur celle du titre du regroupant ne font obstacle à la directive que s’ils appliquent cette règle de mauvaise foi, dans le but de restreindre le séjour du membre de la famille (par exemple, si le titre de séjour du regroupant est déjà en cours de renouvellement).
Member States (EL, FI, CZ) that always align the duration of the family member’s residence permit with that of the sponsor only impede the Directive if applying this rule in bad faith so as to restrict the family member’s residence (i.e.: if the sponsor’s residence permit is already in the process of renewal.)

3. En cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès d'ascendants ou de descendants directs au premier degré, un titre de séjour autonome peut être délivré, au besoin sur demande, aux personnes entrées au titre du regroupement familial.
3. In the event of widowhood, divorce, separation, or death of first-degree relatives in the direct ascending or descending line, an autonomous residence permit may be issued, upon application, if required, to persons who have entered by virtue of family reunification.

L’article 4 du projet de loi ajoute le nouveau titre « Interdictions », regroupe les interdictions prévues dans l’actuelle LAD sous ce titre et ajoute de nouvelles activités interdites : fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs au Ministre relativement à toute question réglementée par le projet de loi (nouvel art. 3), altérer un aliment, un produit thérapeutique ou un cosmétique (ainsi que son emballage ou son étiquette) avec l’intention soit de le rendre nuisible à la santé humaine (nouvel al. 3.1(1)a)), soit de faire raisonnablement craindre à autrui qu’il est nuisible à la santé humaine (nouvel al. 3.1(1)b)), de vendre ou d’importer un produit susmentionné qui a été altéré pour le rendre nuisible à la santé humaine (nouveau par. 3.1(2)), ou de menacer d’altérer un de ces produits (nouveau par. 3.1(3)).
Clause 4 also adds a new “Prohibitions” heading, grouping together prohibitions set out in the existing Food and Drugs Act under that heading as well as adding the following prohibited activities: knowingly providing the Minister with false or misleading information in relation to a matter under the bill (new section 3), tampering with a food, therapeutic product or cosmetic (including tampering with its label or package) to either render it injurious to human health (new subsection 3.1(1)(a)) or to cause a reasonable apprehension that it is injurious to human health (new paragraph 3.1(1)(b)), selling or importing an aforementioned product that was tampered with to render it injurious to human health (new subsection 3.1(2)), or threatening to tamper with such a product (new subsection 3.1 (3)). Clause 4 also prohibits communicating or causing to be communicated information known to be false or “reckless as to its truth” for the purpose of causing a reasonable apprehension that a product has been rendered injurious to human health (new section 3.2).