Vertaling van "titre du partenariat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

Conseil de partenariat euro-atlantique [ CCNA | Conseil de coopération nord-atlantique | Conseil de partenariat euroatlantique | CPEA ]
Euro-Atlantic Partnership Council [ EAPC | NACC | North Atlantic Cooperation Council ]

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

entente de partenariat de jeu | partenariat de jeu | contrat de partenariat de jeu
participation games

Partenariat pour la paix [ PFP ]
Partnership for Peace [ PFP ]

partenariat commercial | partenariat d'affaires
business partnership | commercial partnership | trading partnership

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour favoriser une exploitation efficace des mécanismes de financement, la Commission: · garantira la bonne utilisation des fonds alloués aux priorités définies dans le plan du partenariat, en particulier au titre du volet sur les TIC du PCI, en faveur de la validation et du déploiement des services, de l’interopérabilité, de la collecte de données probantes et du renforcement des capacités; du programme commun d'AAD, du PC7 pour la recherche sur les TIC en 2013 et du programme «Santé» en 2012 et 2013; · tiendra compte, dans les futurs programmes de travail en matière de recherche et d’innovation et les instruments utilisés dans ce domaine (par exemple le programme Horizon 2020), des priorités concernées du plan et des apports d’autres parties concernées; · a proposé de soutenir des actions spécifiques conformes à ses objectifs, au titre du partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, dans le cadre du programme «La santé en faveur de la croissance»; · a proposé, au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de financer à compter de 2014 des mesures de soutien pour le déploiement d’infrastructures numériques transeuropéennes autorisant des services transfrontaliers de télémédecine et de télésurveillance[26].
To support efficient use of funding mechanisms, the Commission: · will ensure the effective use of funding allocated to the Partnership Plan priorities, in particular the ICT part of the CIP in support of the validation and deployment of services, interoperability, evidence aggregation and capacity building; the AAL Joint Programme, the FP7 for ICT research in 2013 and Health Programme for 2012-2013; · will take account of relevant priorities of the Plan together with input from other stakeholders for future research and innovation work programmes and instruments (i.e. Horizon 2020); · has proposed to provide support for specific actions in line with its objectives, under the Partnership on Active and Healthy Ageing in the scope of the Health for Growth Programme; · has proposed in the Connecting Europe Facility to finance support from 2014 for the roll-out of trans-European digital services infrastructures which enable cross-border telemedicine/-monitoring[26].

4.1 | suivra et soutiendra le développement des politiques nationales pour la recherche et pour l’innovation à travers le partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi | rendre compte, lorsque approprié, du développement des politiques nationales pour la recherche et pour l’innovation dans les programmes nationaux de réforme, au titre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi | CLP chapitre 2 ILS chapitres 3 et 6 |
4.1 | Monitor and support national research and innovation policy developments through the new Lisbon partnership for growth and jobs | Where appropriate, report on national research and innovation policy developments in NRP within the new Lisbon partnership for growth and jobs | CLP ch. 2 ILS ch. 3 and 6 |

Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.
For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.

Il y a encore 100 millions de dollars pour la contribution de Patrimoine Canada au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes, lequel sera créé à titre de société privée indépendante à but non lucratif visant à accroître et à améliorer la production d'émissions de télévision canadiennes; et 73 millions de dollars pour Industrie Canada, au titre de Partenariats technologiques Canada, somme destinée à des contributions visant à appuyer le progrès technologique dans les industries environnementales, les technologies habilitantes et les secteurs de l'aérospatiale et de la défense.
There is $100 million for Canadian Heritage as a contribution to the Canadian Television and Cable Production Fund that will be established as an independent, private, non-profit corporation to expand and enhance Canadian television programming; and $73 million for Industry Canada for Technology Partnerships Canada, contributions to support technology development in the environmental industries, enabling technologies and aerospace and defence sectors.

Ces exigences sont exposées par la Commission au titre du partenariat-cadre visé à l’article 9, paragraphe 5.
Those requirements shall be set out by the Commission under the framework partnership referred to in Article 9(5).

En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, l'assistance et la coopération devraient intervenir au titre du partenariat euro-méditerranéen, établi par la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, et réaffirmé lors du sommet euro-méditerranéen, le 28 novembre 2005, à l'occasion de son dixième anniversaire, et devraient prendre en compte l'accord conclu dans ce cadre en ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 pour les marchandises et le lancement d'un processus de libéralisation asymétrique.
For Mediterranean partners, assistance and cooperation should take place within the framework of the Euro-Mediterranean Partnership established by the Barcelona Declaration of 28 November 1995 and affirmed at the 10th anniversary Euro-Mediterranean Summit of 28 November 2005, and should take into account the agreement reached in that context on establishing a free-trade area for goods by 2010 and beginning a process of asymmetric liberalisation.

Les couples mariés au cours d'une cérémonie religieuse et ceux qui vivent dans des unions de fait pourraient être enregistrés, s'ils le souhaitent, à titre de partenariat domestique enregistré, et ces deux types d'unions bénéficieraient de la même reconnaissance juridique.
Couples married through religious ceremonies and those in common-law relationships could be registered, if they wished, as registered domestic partnerships, with both types of relationships being equally recognized in law.

Dorénavant, en conformité avec les principes directeurs de la Déclaration au titre "du Partenariat économique et financier et de la création d'une zone de prospérité partagée qui pourrait permettre aux représentants des institutions des partenaires d'échanger des idées sur un large éventail de questions, il est proposé l'établissement d'une association des banques centrales comprenant les banques centrales des États membres de l'Union européenne et des Partenaires méditerranéens.
Henceforth, in line with the guiding principles set forth by the Declaration under the heading of "Economic and Financial Partnership: Creating an Area of Shared Prosperity" which could enable the representatives of the institutions of the Partners to exchange ideas on a wide range of issues, it is proposed to establish an Association of Euro-Mediterranean Central Banks consisting of the Central Banks of the EU Member States and Mediterranean Partners which will serve the above mentioned purposes.

Ces documents devront correspondre aux thèmes principaux de la discussion. Comme l'ensemble des réunions organisées dans le cadre régional au titre du Partenariat euro-méditerranéen, cette réunion aura un triple objectif: - créer une relation de travail entre spécialistes gouvernementaux traitant des mêmes sujets dans ceux des 27 Partenaires qui ont une expérience pertinente en la matière; - permettre l'échange d'informations sur les politiques suivies dans un domaine donné (le processus de transition économique dans des pays qui renforcent leurs liens avec l'UE) et l'échange des meilleures pratiques en la matière.
Like all the regional meetings held under the Euro-Mediterranean Partnership, this meeting will have a triple objective: (i) to establish a working relationship between government specialists dealing with the same subjects in those of the 27 partner countries which have relevant experience; (ii) to enable information to be exchanged concerning the policies followed in a given sphere (the economic transition process in countries strengthening their links with the EU) and to allow the exchange of good practice.

4.Aspects pratiques de la réunion La Commission mettra en place les dispositions suivantes en vue de la réunion: - envoi des invitations par la voie diplomatique fin octobre 1997; - mise en circulation d'un bref document analytique mi-novembre 1996; - organisation matérielle de la réunion en janvier / février 1996 à Bruxelles; - prise en charge (voyages, séjours et indemnités journalières) de deux experts gouvernementaux par partenaire méditerranéen, au titre du Partenariat euro-méditerranéen.
4. Practical aspects of the meeting The Commission will attend to the following in preparation for the meeting: (i) sending of invitations by diplomatic channel at the end of October 1996; (ii) circulation of a brief analytical document in mid-November 1996; (iii) practical arrangements for the meeting in January/February 1997; (iv) bearing the costs (travel, accommodation and daily subsistence allowances) of two government experts per Mediterranean partner, under the Euro-Mediterranean Partnership.