Vertaling van "titre du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de ses récentes prévisions d'automne, la Commission a par ailleurs adopté plusieurs mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance concernant les finances publiques de certains États membres.
In the light of its recent Autumn forecast, the Commission has also adopted several steps under the Stability and Growth Pact related to some Member States' public finances.

La Commission continuera à suivre de près la conformité de l'Italie avec les obligations qui lui incombent au titre du pacte de stabilité et de croissance, notamment en lien avec l'évaluation du prochain programme de stabilité.
The Commission will continue to closely monitor Italy's compliance with the obligations under the SGP, notably in connection with the assessment of the next Stability Programme.

3. rappelle aux Maldives ses obligations internationales en matière de garantie d'un procès équitable et d'autres protections au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
3. Reminds the Maldives of its international obligations to provide minimum fair trial guarantees and other protections under the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR);

5. déplore l'absence, jusqu'à présent, de progrès significatifs en matière fiscale dans le cadre des engagements au titre du pacte pour l'euro plus.
5. Regrets the lack of substantial progress to the date in the area of taxation in the framework of the commitments of the Euro Plus Pact;

Le Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 fera le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2012 et sur les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus et fournira aux États membres des orientations concernant leurs programmes de stabilité ou de convergence ainsi que leurs programmes nationaux de réforme pour 2013.
The European Council on 14-15 March 2013 will assess progress made in implementing the 2012 country-specific recommendations and commitments under the Euro Plus Pact and will provide guidance to member states on the 2013 stability and convergence programmes and national reform programmes.

Je tiens à souligner que la TCRI, qui représente 142 organismes communautaires au Québec et qui fournit de l'aide aux immigrants et aux réfugiés a fait observer que l'exclusion complète des motifs d'ordre humanitaire dans de tels cas contrevenait aux obligations incombant au Canada au titre du Pacte international relatif aux droits civil et politique — lequel prévoit, entre autres, la protection des droits familiaux et de la sécurité des personnes — et de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
I want to point out that the TCRI, which represents 142 community organizations in Quebec, which assists immigrants and refugees, submitted that the complete exclusion of humanitarian and compassionate considerations in these contexts is contrary to Canada's international obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights, which, among other things, provides protections of family rights and security of the person, and as well violates Canada's obligations under the United Nations Convention on the Rights of the Child.

1. Les règles budgétaires chiffrées sont conçues de manière à ce que les objectifs budgétaires couvrent la totalité des sous-secteurs de l’administration publique et soient conformes aux obligations des États membres au titre du pacte de stabilité et de croissance.
1. Numerical fiscal rules shall be designed in order to ensure that fiscal targets cover all sub-sectors of general government and are in line with Member States' obligations under the Stability and Growth Pact.

Le membre du Conseil représentant l'État membre concerné et ceux qui ne respectent pas les recommandations du Conseil visant à prendre des mesures correctives au titre du pacte de stabilité et de croissance ou de remédier à leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs ne devraient pas prendre part au vote.
The member of the Council representing the Member State concerned and those which are not complying with the Council recommendations to take corrective action under the Stability and Growth Pact or to address excessive macroeconomic imbalances should not participate in the vote.

2. demande instamment à la Commission de se pencher sur une modification du traité pour introduire une plus grande automaticité dans les volets préventifs et correcteurs de la procédure prévue au titre du pacte de stabilité et de croissance et de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions éventuelles destinées tant à mettre en place un mécanisme permanent de gestion de crise (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), qu'à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie "Europe 2020" dans le régime de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de l'eurozone;
2. Urges the Commission to consider Treaty change to introduce greater automaticity in both the preventive and corrective arm of the stability and growth pact procedure and put forward as soon as possible proposals for a permanent crisis mechanism (e.g. European Monetary Fund), as well as proposals to fully integrate the EU2020 strategy into the stability framework and for a single external representation of the Eurozone;

L'Irlande s'est déjà acquittée de ses obligations au titre du pacte de stabilité et de croissance en 1999.
Ireland already fulfilled its obligations under the Stability and Growth Pact in 1999.