Traduction de «titre du cinquième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]
Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

ordinateur de cinquième génération | cinquième génération
fifth generation computer | fifth generation

cinquième ouvrier | cinquième ouvrière
fifth hand

cinquième liberté de l'air | cinquième liberté | libertés
fifth freedom of the air | fifth freedom

cinquième ouvrier [ cinquième ouvrière ]
fifth hand

mécanicien de machines fixes de cinquième classe [ mécanicienne de machines fixes de cinquième classe ]
fifth-class stationary engineer

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur, aux points 86-88 de son arrêt, en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement no 267/2012 était fondé sur l’article 291, par. 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, par. 2, du règlement no 267/2012.
By their fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred, in paragraphs 86 to 88 of its judgment, when it found that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a fait erreur au point 87 de son arrêt en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement (UE) no 267/2012 était fondé sur l’article 291, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012.
As the fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in paragraph 87 of its judgment by holding that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation (EU) No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.

Les actions s'inspireront de mesures antérieures et actuelles, telles que les Centres d'excellence européens au titre du cinquième programme-cadre dans ceux qui étaient alors pays en voie d'adhésion et pays candidats et les bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances.
The actions will build on past and existing measures such as the European Centres of Excellence under the Fifth Framework Programme in what were then acceding and candidate countries and Marie Curie Host Fellowships for the Transfer of Knowledge.

Cet inventaire prend également en considération les actions directes de recherche et de développement technologique entreprises par le Centre commun de recherche (CCR) et les actions indirectes de recherche et de développement technologique financées par la Commission, dans le cadre de l'initiative européenne sur les EST [2] lancée en 1996 et actuellement au titre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998 - 2002) [3], ci-après appelé le "cinquième programme-cadre".
It also includes direct research and technological development actions undertaken by the Joint Research Centre (JRC) and the indirect research and technological development actions funded by the Commission, both in the framework of the European initiative on TSE [2], launched in 1996, and those currently funded in the fifth framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (1998 to 2002) [3], hereinafter referred to as the 'fifth framework programme'.

Cet inventaire englobe également les actions directes de recherche et de développement technologique entreprises par le Centre commun de recherche (CCR) et les actions indirectes de recherche et de développement technologique financées par la Commission, dans le cadre de l'initiative européenne sur les EST [7] lancée en 1996 et actuellement au titre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998 - 2002) [8], ci-après appelé le "cinquième programme-cadre".
It also includes direct research and technological development actions undertaken by the Joint Research Centre (JRC) and the indirect research and technological development actions funded by the Commission, both in the framework of the European initiative on TSE [7], launched in 1996, and those currently funded in the fifth framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (1998 to 2002) [8], hereinafter referred to as the 'fifth framework programme'.

La présente définition de la mission du CCR a été adoptée par le Conseil, dans ses décisions relatives aux programmes spécifiques du CCR au titre du cinquième programme-cadre, et elle a été approuvée par le Parlement européen dans ses commentaires sur ces programmes.
This mission statement was adopted by the Council in its decisions on the JRC specific programmes of the 5th Framework Programme and endorsed by the European Parliament in its comments on these programmes.

Les actions décrites au présent chapitre sont financées entièrement au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche (1998-2002) et de la proposition en vue du nouveau programme-cadre (2002-2006)
The financing of the actions described in the present chapter is entirely covered by the Fifth Framework programme for Research (1998-2002) and the proposal for the New Framework Programme (2002-2006).

En outre, il faut relever les actions de recherche menées sur les questions concernant l'environnement mondial au titre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique (par ex. l'action clé «Changements planétaires, climat et biodiversité» ) et plus spécifiquement le programme « Affirmer le rôle international de la recherche communautaire ».
Furthermore, research actions under the Fifth Framework Programme for Research and Technology Development on global environmental issues (for example, the Key Action 'Global Change and Biodiversity') and specifically the 'Confirming the International Role of Community Research' programme are relevant.

Au nombre des prolongements de ces activités figurent les Projets d'innovation transrégionaux et les Projets transnationaux de stratégie d'innovation, au titre du cinquième programme-cadre de RDT communautaire, qui ont pour but d'encourager le transfert d'expérience des régions RIS/RITTS vers des partenaires dans les pays candidats à l'adhésion.
Further developments include the Transregional Innovation Projects and the Transnational Innovation Strategy Projects under the 5th Community RTD Framework Programme, aiming to encourage the transfer of experience from RIS/RITTS regions to partners in the accession countries.

dans le secteur de l'agriculture: intensification de la recherche au titre du cinquième programme-cadre, mesures de boisement appropriées, promotion des cultures destinées à la production d'énergies renouvelables dans le cadre du gel volontaire des terres, amélioration du régime alimentaire des animaux, diminution de l'utilisation des fertilisants.
agriculture: intensified research under the Fifth Framework Programme, appropriate afforestation measures, promoting renewable energy crops in the framework of voluntary set-aside, improving livestock feeding regimes and reducing the use of fertilisers.