Vertaling van "titre du cca 1992-93 restent " (Frans → Engels) :

L’échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992 concernant le remboursement des créances réciproques au titre de l’article 93 du règlement (CEE) no 574/72.
The Exchange of Letters of 10 December 1991 and 10 February 1992 concerning the reimbursement of reciprocal claims under Article 93 of Regulation (EEC) No 574/72

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;

[15] Au titre de l'article 67 de l'Accord de Coopération et de Partenariat, avec un soutien de l'UE à la RD spatiale en Russie via le CIST Centre International pour la Science et la Technologie institué par le traité signé le 27 novembre 1992 entre UE, Japon, Fédération de Russie et Etats Unis d'Amérique, confer aussi le Règlement du Conseil (CEE)3955/92 (JO L 409, 31 décembre 1992) et le règlement Euratom CEE-2053/93 (JO L 187/11, 29 juillet 1993).
[15] Under article 67 of the Partnership and Co-operation Agreement with EU support of space RD in Russia via the ISTC International Science and Technology Center, established by treaty signed 27.11.92 by EU, J, RF, US, see also Council Regulation (CEE) 3955/92 (OJ L 409, 31.12.92), and Euratom Regulation CEE-2053/93 (OJ L 187/11 29.07.93).

À ce titre, elle a rappelé la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (14), et notamment son article 8 paragraphe 2 point d) et la proposition de directive du 24 mars 1992 concernant le taux d'accise applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole (15), ainsi que l'adoption de la décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener) (16).
In this context, they refer to Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the structures of excise duties on mineral oils (14), and in particular Article 8 (2) (d) thereof, and to the proposal for a Council Directive of 5 March 1992 on excise duties on motor fuels from agricultural sources (15), and Council Decision 93/500/EEC concerning the promotion of renewable energy sources in the Community (Altener programme) (16).

«e) L'échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992 concernant le remboursement des créances réciproques au titre de l'article 93 du règlement d'application»;
'(e) The exchange of letters of 10 December 1991 and 10 February 1992 concerning the reimbursement of reciprocal claims under Article 93 of the implementing Regulation'.

Ressources financières Pour le Fonds, au titre du présent règlement et du règlement (CEE) no 792/93, le total des ressources disponibles pour engagement, tel que repris dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, s'élève à 15,15 milliards d'écus aux prix de 1992, pour la période de 1993 à 1999.
Financial resources For the period 1993 to 1999, the total resources available for commitment for the Fund under this Regulation and Regulation (EEC) No 792/93, as set out in the Interinstitutional Agreement of 29 October 1993, shall be ECU 15 150 million at 1992 prices.

Les projets à subventionner au titre du CCA 1992-93 restent à mettre au point, bien qu'ils soient conformes, dans les grandes lignes, aux objectifs poursuivis par les exemples cités au sujet du dernier CCA.
The projects supported under the 1992-93 CSF have yet to be finalised, although they will broadly follow the same objectives as the examples given under the last CSF.