Traduction de «titre desdites lignes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titres de lignes
stubset

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

ligne sous le titre qui annonce l'auteur
byline

crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste
appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item

Accord portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit au titre de la coopération
Agreement concerning the establishment of a Line of Credit for Co-operation

Lignes directrices et procédures pour la rédaction de travaux spécialisés à titre personnel par des employés du MAINC
Guidelines and Procedures in Support of Independent Professional Authorship by DIAND Employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que lesdites simplifications ne préjugent pas de la qualification desdites PME au titre desdites lignes directrices en ce qui concerne les aides non couvertes par le présent règlement, lesquelles restent soumises à la définition complète contenue dans lesdites lignes directrices.
These simplifications should be without prejudice to the qualification of these SMEs under those guidelines as regards aid not covered by this Regulation, which remains subject to the full definition provided for in those guidelines.

Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.
All aid for investment under Sections 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3. and 1.1.1.4. of Part II of these Guidelines must comply with the following condition: where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on the production or limitations on Union support at the level of individual undertakings, holdings or processing plants, no investment which would increase production beyond those restrictions or limitations may receive State aid support.

En outre, force est de constater que d’autres conditions desdites lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ne sont pas satisfaites même en ce qui concerne les bénéficiaires qui, au titre de ces lignes directrices, pourraient être éligibles.
In addition, even for the beneficiaries eligible for aid under the Rescue and Restructuring Guidelines, other requirements of these Guidelines are not met.

À titre liminaire, tout en relevant que les nouvelles lignes directrices de la Commission , n’étaient pas applicables au moment de l’adoption de la décision citée, le Tribunal décide de s’y référer car elles codifient la pratique de la Commission relative à l’application des critères de l’arrêt Altmark et fournissent des indications utiles sur l’application desdits critères dans le secteur des communications électroniques à très haut débit.
First of all, while observing that the Commission’s new guidelines were not applicable at the time the decision cited was adopted, the General Court decides to refer to them because they codify the Commission’s practice concerning the application of the criteria of the Altmark judgment and provide useful guidance on the application of those criteria in the very-high-speed electronic communications sector.