Vertaling van "titre des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds communautaires perçus à titre de subventions
Community funds received by way of aid

prestation versée à titre de subvention
benefit paid by way of subsidy

Étude de contrôle des dépenses au titre des subventions et des contributions
Grants and Contributions Expenditure Control Study

engagement au titre des subventions bilatérales
bilateral grant commitment

subvention au titre de la liste verte
green list subsidy

subvention par titre [ subvention de programmes ]
project grant

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, la pré-affectation d'une ressource fiscale à une personne morale autre que l'État, à titre de subvention ou à titre d'investissement, est possible en droit français, pour autant que cette affectation fasse l'objet de dispositions expresses.
Of course, the pre-allocation of a tax resource to a legal person other than the state in the form of a subsidy or an investment is possible under French law, where expressly provided for.

36. L’Administration peut recevoir, sous forme de subventions, d’un gouvernement, d’une municipalité ou de personnes, à titre de contribution à la construction, la régie, l’équipement et l’entretien du pont et des travaux y relatifs, des biens meubles ou immeubles, des sommes d’argent, des débentures ou subsides, soit à titre de don, sous forme de bonification ou garantie, soit en paiement de services, soit à titre de subventions pour des services, et elle peut en disposer, et peut aliéner ceux desdits biens qui ne sont pas nécessaires à l’Administration pour la réalisation des objets et l’application des dispositions de la présente loi.
36. The Authority may receive by grant from any government, municipality or persons, as aid in the construction, operation, equipping and maintenance of the bridge and works connected therewith, any real or personal property, any sums of money or any debentures or subsidies, either as gifts, by way of bonus or guarantee, or in payment or as subventions for services and may dispose thereof, and may alienate such of the said property as is not required by the Authority for carrying out the purposes and provisions of this Act.

d) s’est engagé, en son propre nom et au nom de ses agents, chefs de service, employés et ouvriers, à ne pas prétendre ni laisser entendre de quelque façon que ce soit que l’approbation de la demande du bénéficiaire par le ministre ou que le paiement au bénéficiaire de toute somme à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, signifie une opinion favorable de la part de Sa Majesté ou de tout fonctionnaire ou employé de Sa Majesté, quant à la présence de pétrole, de gaz ou de minéraux dans une des étendues auxquelles correspondent les titres énumérés dans la demande du bénéficiaire;
(d) undertaken, on behalf of the recipient and the recipient’s agents, officers, employees and servants, not to represent or imply by any means that the approval of the recipient’s application by the Minister or the payment to the recipient of any amount as or on account of a grant connotes a favourable opinion of Her Majesty or of any officer or employee of Her Majesty as to the presence of oil, gas or minerals in any of the areas to which the holdings described in the recipient’s application relate;

La problématique vient justement des règles du jeu. On a vu que d'autres pays, dont les États-Unis qui viennent de verser des sommes considérables à titre de subventions à l'exportation et à la production, ne se gênent pas pour accorder des sommes astronomiques à titre de subventions à l'exportation.
However, the problem lies with the rules of the game. Other countries, including the United States which has just awarded substantial export and production subsidies, have no qualms about paying ridiculously high export subsidies.

Question n 169 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?
Question No. 169 Mr. Jean Rousseau: With regard to the Canadian Initiative for the Economic Diversification of Communities Reliant on Chrysotile: (a) how many private businesses have applied for repayable loans to date and what are these businesses; (b) what are the amounts of the repayable loans extended to private businesses to date, broken down by business; (c) how many business support organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (d) what are the amounts granted to business support organizations to date, broken down by business support organization; (e) how many non-profit organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (f) what are the amounts granted to non-profit organizations to date, broken down by organization; (g) how many municipalities and RCMs have applied for grants to date and what are these municipalities and RCMs; and (h) what are the amounts granted to municipalities and RCMs to date, broken down by municipality and RCM?

Les producteurs-exportateurs indiqueront, dans le questionnaire qui leur est destiné, des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de celle(s)-ci en relation avec le produit soumis à l’enquête, le total des ventes de la (des) société(s) et dudit produit, ainsi que le montant de la contribution financière et des avantages obtenus au titre des subventions ou programmes de subvention en cause.
The questionnaire for exporting producers will request information on, inter alia, the structure of the exporting producer's company(ies), the activities of the company(ies) in relation to the product under investigation, the total sales of the company(ies) and of the product under investigation and the amount of financial contribution and benefit from the alleged subsidies or subsidy programmes.

3. Les articles 160 à 184 bis (titre VI «Subventions») et l'article 253 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'appliquent mutatis mutandis au présent titre.
3. Articles 160 to 184a (Title VI ‘Grants’) and Article 253 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 shall apply mutatis mutandis to this title.

H. considérant que les partis politiques européens ne sont pas autorisés à constituer des réserves en économisant des sommes versées à titre de subvention ou en économisant leurs propres ressources; considérant que si le bilan financier révèle que des partis enregistrent un résultat financier positif (profit), le montant de l'excédent est déduit de la subvention finale,
H. whereas the European political parties are not allowed to build up reserves by saving grant payments or by saving their own resources; whereas, when the balance sheet shows that parties end up with a positive financial result (profit), the amount of the surplus is deducted from the final grant,