Traduction de «titre des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

être autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement
be authorized by or under a law of a government

convention de Genève sur les titres | convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés
Convention on Substantive Rules for Intermediated Securities | Geneva Securities Convention

régle interdisant les dispositions à titre perpétuel
rule against perpetuities

règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires
rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle applicable au titre de la préservation de la compétitivité [ règle associée au critère du maintien de la compétitivité | règle de préservation de la compétitivité ]
competitive need rule

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle au sein dudit système, pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce partie, des transactions sur valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif ou quotas d’émission règle ces transactions à la date de règlement convenue.
1. Any participant in a securities settlement system that settles in that system on its own account or on behalf of a third party transactions in transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances shall settle such transactions on the intended settlement date.

5. La Commission tient compte aussi, dans son examen des éléments de preuve concernant les effets commerciaux défavorables, des dispositions, principes ou pratiques qui régissent le droit d'engager une action au titre des règles de commerce internationales applicables visées à l'article 2, paragraphe 1, point a).
5. The Commission shall also, in examining evidence of adverse trade effects, have regard to the provisions, principles or practice which govern the right of action under relevant international rules referred to in Article 2(1)(a).

1. Tout participant à un système de règlement des opérations sur titres qui règle au sein dudit système , pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des opérations sur valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif ou quotas d'émission règle ces opérations à la date de règlement convenue.
1. Any participant to a securities settlement system that settles in that system on its own account or on behalf of a third party transactions in transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances shall settle such transactions on the intended settlement date.

1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle à l'intérieur d'un système de règlement de titres, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, des instruments de marché monétaire, des parts d'organismes de placement collectif ou des quotas d'émission s'acquitte de son obligation à la date de règlement convenue en utilisant une procédure de règlement normalisée et informe les autorités compétentes de ces activités.
1. Any participant to a securities settlement system settling on a securities settlement system on its own account or on behalf of a third party transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings or emission allowances shall settle its obligation on the intended settlement date using a standardised settlement process and report their activities to the competent authorities.

97. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; encourage la Commission, afin d'élargir la base de connaissances, à encourager des activités similaires à celles relevant du projet DASIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe);
97. Calls on the Commission and the Member States to ensure that measures are taken to prevent both the entry of new invasive alien species into the EU and the spread of currently established invasive alien species to new areas; calls, in particular, for clear guidelines under the CAP Rural Development Regulation in order to ensure that afforestation does not harm biodiversity and to prevent the provision of financial support for the planting of invasive alien species; underlines the need for ambitious strategies and up-to-date inventories both at the EU level and in the Member States; takes the view that these strategies should not focus solely on those species considered to be a ‘priority’, as suggested in Target 5 of the Biodiversity Strategy; encourages the Commission, with a view to enhancing the knowledge base, to support similar activities to those supported under the DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe) project;

L'aéronef, y compris les systèmes, équipements et dispositifs nécessaires pour la certification de type ou au titre des règles d'exploitation, doit fonctionner comme prévu dans toutes les conditions d'utilisation prévisibles dans toute l'enveloppe opérationnelle de l'aéronef et suffisamment au-delà, en tenant dûment compte de l'environnement opérationnel du système, de l'équipement ou du dispositif.
The aircraft, including those systems, equipment and appliances required for type-certification, or by operating rules, must function as intended under any foreseeable operating conditions, throughout, and sufficiently beyond, the operational envelope of the aircraft, taking due account of the system, equipment or appliance operating environment.

Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives au titre des règles sectorielles et de la présente directive.
Without prejudice to their respective responsibilities as defined under sectoral rules, these authorities, whether or not established in the same Member State, shall provide one another with any information which is essential or relevant for the exercise of the other authorities' supervisory tasks under the sectoral rules and this Directive.

La communication précitée apporte une sécurité juridique accrue au secteur du cinéma en précisant, dans le cadre d'une approche constructive et positive, les critères retenus par la Commission lors de l'examen des régimes nationaux de soutien au cinéma au titre des règles sur les aides d'État du traité.
The above-mentioned communication provides the film industry with increased legal certainty by specifying, as part of a constructive and positive approach, the criteria used by the Commission when assessing national support schemes for the film sector under the Treaty’s rules on State funding.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23023 - EN - Avocats exerçant à l’étranger à titre permanent – règles de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23023 - EN - Lawyers practising abroad on a permanent basis — EU rules

Avocats exerçant à l’étranger à titre permanent – règles de l’UE
Lawyers practising abroad on a permanent basis — EU rules