Vertaling van "titre des politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)
Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)

Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne
Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Politique sur les réclamations et les paiements à titre gracieux
Claims and Ex Gratia Policy

Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux
Policy on Claims and Ex gratia Payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E160 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE X - POLITIQUE SOCIALE Article 160 (ex-article 144 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E160 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE X - SOCIAL POLICY Article 160 (ex Article 144 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE X - POLITIQUE SOCIALE Article 160 (ex-article 144 TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE X - SOCIAL POLICY Article 160 (ex Article 144 TEC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E157 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE X - POLITIQUE SOCIALE Article 157 (ex-article 141 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E157 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE X - SOCIAL POLICY Article 157 (ex Article 141 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

la croissance de leur PIB est négative ou le PIB reste nettement inférieur à son potentiel (se traduisant par un différentiel supérieur à – 1,5 % du PIB); l’écart n’entraîne pas le non-respect de la valeur de référence de 3 % et une marge de sécurité appropriée est préservée; les niveaux d’investissement augmentent effectivement en conséquence; les investissements éligibles sont les dépenses nationales correspondant à des projets cofinancés par l’Union au titre des politiques structurelles et de cohésion (y compris les projets cofinancés au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes), des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés également par l’EFSI; l’écart est compensé dans les délais fixés aux fins du programme de stabilité ou de convergence de l’État membre (plans budgétaires à moyen terme des États membres).
Their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential (resulting in an output gap greater than minus 1.5% of GDP); The deviation does not lead to non-respect of the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; Investment levels are effectively increased as a result; Eligible investments are national expenditures on projects co-funded by the EU under the Structural and Cohesion policy (including projects co-funded under the Youth Employment Initiative), Trans-European Networks and the Connecting Europe Facility, as well as co-financing of projects also co-financed by the EFSI. The deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme (Member States' medium-term fiscal plans).

Il y a le numéro 10 au début de la page; le titre de rubrique est «Questions en jeu et risques» «Issues/Risks», et le sous-titre, «Questions politiques» «Political».
The page starts with the number 10; the heading is " Issues/Risks" and the subheading is " Political" .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12008E152 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE X: POLITIQUE SOCIALE - Article 152
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12008E152 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART THREE: UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS - TITLE X: SOCIAL POLICY - Article 152

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE X: POLITIQUE SOCIALE - Article 152
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART THREE: UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS - TITLE X: SOCIAL POLICY - Article 152

La Commission est prête à examiner, en accord avec l'Autorité budgétaire et dans le respect des principes régissant l'utilisation du budget, la possibilité d'utiliser une partie de la marge budgétaire disponible au titre des politiques internes pour soutenir, déjà pour la période 2004 - 2006, un effort de solidarité.
The Commission is willing, in agreement with the budgetary authority and in accordance with the principles governing the utilisation of the budget, to examine the possibility of using part of the budgetary margin available for internal policies to support a solidarity drive over the period 2004-2006.

Pour une bonne programmation des interventions structurelles et, ultérieurement, une bonne exécution des programmes, les Etats membres doivent s'être acquittés de leurs obligations au titre des politiques et actions communautaires relatives à la protection et à l'amélioration de l'environnement et, en particulier, au titre du réseau "Natura 2000".
If structural measures are to be properly programmed and the programmes themselves properly implemented, Member States must have complied with their obligations under the Community policies and measures on the protection and improvement of the environment, in particular in the context of the Natura 2000 network.

Les crédits pour engagements au titre des politiques internes de la Communauté progressent de 3 % en moyenne.
Commitment appropriations in the Community's internal policies grow by an average rate of 3%.